Traduction de «victime du délit doit fournir » (Français → Anglais) :

En outre, les nouvelles règles amélioreront les incitations, pour les victimes et entités privées, à signaler les crimes et délits, ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront le faire; d'introduire des mesures visant à améliorer la coopération à l'échelle de l'Union en matière de justice pénale en consolidant la structure existante et l'utilisation des points de contact opérationnels; de répondre à la nécessité de fournir des données statistiques sur la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
In addition, the new rules will improve the conditions and incentives for victims and private entities to report crimes; Introducing measures to improve Union-wide criminal justice cooperation by strengthening the existing structure and use of the operational Contact Points; Addressing the need to provide statistical data on the fraud and counterfeiting of non-cash means of payment.

21. souhaite qu'une norme minimale, dans les cas où l'auteur du délit n'est pas connu ou ne pourrait être poursuivi, établisse le niveau de preuve que la victime du délit doit fournir aux fins d'indemnisation en ce qui concerne les circonstances suivantes: le demandeur a été victime d'un délit et les dommages subis sont la conséquence de ce délit;
21. Agrees that in those cases where the offender is unknown or where he or she could not be prosecuted, a minimum standard should lay down the degree of proof that the victim must furnish, when applying for compensation, with regard to having been the victim of a crime and the injury having been occasioned as a result of that crime;

22. souhaite qu'une norme minimale, dans les cas où l'auteur du délit n'est pas connu ou ne pourrait être poursuivi, établisse le niveau de preuve que la victime du délit doit fournir aux fins d'indemnisation en ce qui concerne les circonstances suivantes: le demandeur a été victime d'un délit et les dommages subis sont la conséquence de ce délit;
22. Agrees that in those cases where the offender is unknown or where he or she could not be prosecuted, a minimum standard should lay down the degree of proof that the victim must furnish, when applying for compensation, with regard to having been the victim of a crime and the injury having been occasioned as a result of that crime;

25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

34. demande qu'une norme minimale aborde aussi la question de l'obligation faite à toutes les autorités de police et à tous les services compétents de l'UE de fournir des informations dans toutes les langues officielles de l'Union sur le droit des victimes de délit à une indemnisation publique;
34. Asks that a minimum standard lay down the obligation for all the police authorities, and all the competent services in the EU, to provide information on crime victims" rights to state compensation, in all the official languages of the European Union;

26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe général pour éviter la victimisation secondaire; il conviendrait donc de signaler que la victime doit, avant de s'adresser à l'État, avoir épuisé les possibilités offertes par les autres moyens d'indemnisation jusqu'à un niveau raisonnable;
26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities afforded by other forms of compensation to a reasonable extent before turning to the State;

-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).
-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).

La formation doit porter sur des éléments qui permettront aux agents de traiter les victimes avec respect, de définir leurs besoins de protection et de leur fournir des informations adéquates de nature à les aider à faire face à la procédure et à faire valoir leurs droits.
Training should cover issues which will assist officials to treat victims in a respectful manner, to identify protection needs and to provide them with appropriate information to help them cope with proceedings and access their rights.

Par contre, l’identité de la victime du délit sexuel ne doit pas être rendue publique.
The identity of the victim of a sex offence, however, is not to be released.