Vertaling van "vice-président indépendants devrait " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Le premier ministre Borden s’est opposé à la motion, en soutenant que le statut du Président et celui du vice-président étaient fondés sur la coutume et que, si la Chambre jugeait nécessaire d’établir des règles visant le vice-président, elle devrait sûrement faire de même au sujet du Président.
Prime Minister Borden opposed the motion, arguing that the status of both the Speaker and Deputy Speaker was based on custom and should the House find it necessary to set rules for the Deputy Speaker, it would surely be necessary to do likewise for the Speaker.

Le nouveau conseil serait composé d'un président et d'un vice-président indépendants et d'un nombre égal de représentants des travailleurs et des patrons.
The new board would be made up of a neutral chairperson and vice-chairpersons and equal numbers of board members representing labour and management groups.

Par conséquent, ce comité devrait être présidé par un président, disposer d’un vice-président et comprendre des représentants de la BCE et des autorités compétentes nationales.
The board should therefore be chaired by a Chair, have a Vice Chair and include representatives from the ECB and from national competent authorities.

Pour cette raison, le Conseil devrait être habilité à adopter une décision d’exécution pour désigner les président et vice-président du conseil de surveillance.
For this reason, the Council should be given the power to adopt an implementing decision to appoint the Chair and the Vice-Chair of the Supervisory Board.

Après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination des président et vice-président.
After hearing the Supervisory Board, the ECB should submit a proposal for the appointment of the Chair and the Vice-Chair to the European Parliament for approval.

En fait, quand j'ai examiné la première fois ce que les députés libéraux avaient dit à l'époque où ils étaient dans l'opposition, j'ai constaté qu'ils étaient aussi d'opinion, monsieur le Président, que le poste que vous occupez actuellement doit être comblé par un ministériel dûment élu-contrairement à ce qu'a dit le leader du Bloc québécois à la Chambre-par vote secret, ce qui est tout à fait démocratique, que le vice-président doit aussi être un ministériel et qu'un vice-président adjoint devrait peut-être aussi venir des rangs des ministériels.
As a matter of fact when I first looked into what the Liberal members said when they were in opposition they also held the view, Mr. Speaker, that in the position that you are in right now that the Speaker should come from the government, duly elected, unlike what the House leader for the Bloc said. It should be by secret ballot, which is very democratic.

Notez que le président a parlé d'un parti de l'opposition, non de l'opposition officielle (1550) Quelques instants plus tard, le même président a déclaré: «Nous avons besoin d'un deuxième vice-président qui devrait être membre de l'un des partis d'opposition».
Notice the chair referred to an opposition party, not the official opposition (1550 ) I will quote from the same chair moments later: ``We need a second vice-chairman who should be somebody from one of the opposition parties''.

Êtes-vous d'avis que, contrairement à ce qui s'est fait dans le passé, le président ou un autre sénateur — ça a parfois été le vice-président — ne devrait pas, après la présentation au Sénat de certains de nos rapports et de leurs publications, se déplacer pour rencontrer les comités de rédaction des journaux de tout le pays pour promouvoir ces rapports?
Is it your view that, unlike in the past, the chair or some other senator — it has sometimes been the deputy chair — should not, following upon the presentation of some of our reports to the Senate and their release to the public, go to have meetings with the editorial boards of newspapers across the country and promote the profile of the reports?