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Vertaling van "vice-première ministre peut-elle expliquer " (Frans → Engels) :

Le motif de nullité prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et/ou c), de la directive 2008/95/CE (1) doit-il également s’appliquer à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive en elle-même, lorsque cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot du syntagme, est perçue par le public comme une abréviation du syntagme et que la marque, considérée dans son ensemble, peut ainsi être comprise comme une combinaison d’indications ou d’abréviations descriptives qui s’expliquent mutuellem ...[+++]

Is the ground for refusal under Article 3(1)(b) and/or (c) of Directive 2008/95/EG (1) also applicable to a word sign which consists of a letter sequence which is non-descriptive — when considered on its own — and a descriptive word combination, if the trade perceives the letter sequence as an abbreviation of the descriptive words because it reproduces their initial letters, and the trade mark as a whole can thus be construed as a combination of mutually explanatory descriptive indications or abbreviations?


Le groupe de contrôle de l'application des réformes, un organe présidé par le vice-premier ministre, a été créé pour superviser les réformes dans tous les domaines et résoudre les problèmes pratiques qu'elles soulèvent.

The Reform Monitoring Group, a body set up under the chairmanship of the deputy Prime Minister responsible for Human Rights, was established to supervise the reforms across the board and to solve practical problems.


On peut en outre rappeler que l'Autorité italienne garante de la concurrence et du marché, dans la disposition (47) avec laquelle elle a évalué l'existence d'un possible conflit d'intérêts, pour décider si les subventions aux décodeurs mentionnées dans l'objet de la mesure entraîneraient un conflit d'intérêts en faveur d'entreprises appartenant au Premier ministre, n'a pas souligné la séparation des marchés de la télévision terrestre et de la télévision par satellite, mais a examiné le marché de la télévision à péage et, au point 52, a déclaré que Mediaset, Telecom Italia, Sky et Fastweb peuvent être considérés comme des concurrents pote ...[+++]

It should also be recalled that, in the AGCM's measure (47) in which it assessed the existence of possible conflict of interest in order to decide whether the subsidy for the decoders in question caused a conflict of interest in favour of companies owned by the Prime Minister, it examined the pay-TV market rather than emphasising the market separation between terrestrial and satellite television. In point 52, it stated that Mediaset, Telecom Italia, Sky and Fastweb could be considered potential competitors on the pay-TV market, despite the different type of offer by pay-TV.


La présente communication constitue le premier rapport sur l’accès aux marchés; elle propose la marche à suivre pour que l’Union puisse atteindre son objectif d’ouverture à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières, et explique en particulier comment l’Union peut se ménager un accès ouvert et équitable aux marchés des pays tiers qui comptent le plus pour les entreprises européennes, notamment par la coopération réglementaire.

This Communication provides a first reporting on Market Access, and proposes how the Union can best achieve its objective of openness at home and abroad, and especially how it can ensure fair and open access to those third country markets that matter most to EU businesses, including through regulatory co-operation.


La présente communication constitue le premier rapport sur l’accès aux marchés; elle propose la marche à suivre pour que l’Union puisse atteindre son objectif d’ouverture à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières, et explique en particulier comment l’Union peut se ménager un accès ouvert et équitable aux marchés des pays tiers qui comptent le plus pour les entreprises européennes, notamment par la coopération réglementaire.

This Communication provides a first reporting on Market Access, and proposes how the Union can best achieve its objective of openness at home and abroad, and especially how it can ensure fair and open access to those third country markets that matter most to EU businesses, including through regulatory co-operation.


La raréfaction du crédit peut s'expliquer dans un premier temps par la crise du secteur bancaire, mais, élément plus important, elle sera amplifiée par l'aversion accrue pour le risque des établissements de crédit.

The increased scarcity of credit can be understood as resulting initially from the crisis in the banking sector but more importantly it will be exacerbated by greater risk aversion in credit institutions.


La raréfaction du crédit peut s'expliquer dans un premier temps par la crise du secteur bancaire, mais, élément plus important, elle sera amplifiée par l'aversion accrue pour le risque des établissements de crédit.

The increased scarcity of credit can be understood as resulting initially from the crisis in the banking sector but more importantly it will be exacerbated by greater risk aversion in credit institutions.


Sachant que les plus hauts dirigeants de ce pays, notamment le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères M. Somsavat Lengsavad, continuent de clamer haut et fort que "les droits de l'homme relèvent des affaires intérieures et que le Laos n'accepte aucune ingérence étrangère dans ce domaine" et continuent à nier purement et simplement le caractère universel des droits de l'homme, la Commission peut-elle expliquer comment elle entend contribuer à faire respecter les droits de l'h ...[+++]

Given that the country's main leaders, notably the Deputy Prime Minister and Minister for Foreign Affairs, Mr Somsavat Lengsavad, continue to proclaim loudly and clearly that human rights are an internal matter and that Laos will not accept any foreign interference in this field, and that they continue simply to deny the universal character of human rights, can the Commission explain how it intends to help ensure that human rights are respected in Laos?


Sachant que les plus hauts dirigeants de ce pays, notamment le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères M. Somsavat Lengsavad, continuent de clamer haut et fort que "les droits de l'homme relèvent des affaires intérieures et que le Laos n'accepte aucune ingérence étrangère dans ce domaine" et continuent à nier purement et simplement le caractère universel des droits de l'homme, la Commission peut-elle expliquer comment elle entend contribuer à faire respecter les droits de l'h ...[+++]

Given that the country's main leaders, notably the Deputy Prime Minister and Minister for Foreign Affairs, Mr Somsavat Lengsavad, continue to proclaim loudly and clearly that human rights are an internal matter and that Laos will not accept any foreign interference in this field, and that they continue simply to deny the universal character of human rights, can the Commission explain how it intends to help ensure that human rights are respected in Laos?


Bien que la Présidence suédoise ne prévoie pas de prendre une initiative sur l'examen de la taxe Tobin, comme elle le rappelle en réponse aux questions qui lui ont été posées lors de la dernière période de session du Parlement, peut-elle indiquer les raisons qui ont amené Mme Lena Hjelm-Wallen, Vice-Premier ministre de Suède, à déclarer le 23 mars 2001 qu'elle était d'accord avec la taxe Tobin ?

Although the Swedish Presidency does not intend to take any initiative regarding consideration of the Tobin tax (as it stated in reply to the questions it was asked at the European Parliament's last part-session), can it nonetheless indicate the reasons which led Mrs Lena Hjelm-Wallen (Sweden's Deputy Prime Minister) to state on 23 March 2001 that she agreed with the Tobin tax?




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vice-première ministre peut-elle expliquer ->

Date index: 2021-12-09
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