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Vertaling van "veut choisir lui-même " (Frans → Engels) :

Si ledit gestionnaire n’est pas dûment informé de la décision prise par les autorités compétentes concernées dans un délai de sept jours suivant la décision ou si ces autorités compétentes concernées n’ont pas rendu leur décision dans le délai d’un mois, le gestionnaire établi dans un pays tiers peut choisir lui-même son État membre de référence sur la base des critères énoncés dans le présent paragraphe.

If the non-EU AIFM is not duly informed of the decision made by the relevant competent authorities within 7 days of the decision or if the relevant competent authorities have not made a decision within the 1-month period, the non-EU AIFM may itself choose its Member State of reference based on the criteria set out in this paragraph.


Si ledit gestionnaire n’est pas dûment informé de la décision prise par les autorités compétentes concernées dans un délai de sept jours suivant la décision ou si ces autorités compétentes concernées n’ont pas rendu leur décision dans le délai d’un mois, le gestionnaire établi dans un pays tiers peut choisir lui-même son État membre de référence sur la base des critères énoncés dans le présent paragraphe.

If the non-EU AIFM is not duly informed of the decision made by the relevant competent authorities within 7 days of the decision or if the relevant competent authorities have not made a decision within the 1-month period, the non-EU AIFM may itself choose its Member State of reference based on the criteria set out in this paragraph.


Les accords de pêche durable (APD) avec des pays non-UE doivent être réorientés vers la réalisation d'une gestion plus durable des ressources halieutiques et prévoir une clause de transparence garantissant que les navires de l'UE ne pêchent que des ressources que le pays partenaire ne peut ou ne veut pêcher lui-même.

Sustainable Fisheries Agreements (SFAs) with non-EU countries need to be reoriented towards achieving more sustainable management of fishery resources through a transparency clause that ensures that EU vessels only fish resources that the partner country cannot or does not wish to fish itself.


Les États membres veillent à ce que le client final ait la faculté de choisir entre une facture électronique et une facture imprimée et puisse accéder facilement à des informations complémentaires lui permettant de contrôler lui-même plus précisément sa consommation passée, comme indiqué à l’annexe VI, point 1.1.

Member States shall ensure that final customers are offered a choice of either electronic or hard copy billing and the possibility of easy access to complementary information allowing detailed self-checks on historical consumption as laid down in Annex VI(1.1).


Les États membres veillent à ce que le client final ait la faculté de choisir entre une facture électronique et une facture imprimée et puisse accéder facilement à des informations complémentaires lui permettant de contrôler lui-même plus précisément sa consommation passée, comme indiqué à l’annexe VI, point 1.1.

Member States shall ensure that final customers are offered a choice of either electronic or hard copy billing and the possibility of easy access to complementary information allowing detailed self-checks on historical consumption as laid down in Annex VI(1.1).


Le pays est relativement avancé dans les préparatifs qu'il mène pour adhérer à l'OMC, mais doit intensifier ses efforts s'il veut atteindre l'objectif d'une adhésion rapide qu'il s'est lui-même fixé.

Serbia is relatively advanced in its preparations to join the WTO , but needs to step up its efforts to meet its own objective of early accession.


41. prend acte de la récente déclaration du président George Bush et réaffirme que le règlement de la crise passe par la négociation, le dialogue politique et un engagement constructif de toutes les parties; rappelle que le président Arafat de l'ANP a été démocratiquement élu en janvier 1996 lors d'élections déclarées équitables par les observateurs internationaux; réaffirme le droit du peuple palestinien à choisir lui-même ses dirigeants; se réjouit de l'annonce de l'organisation d'élections en janvier 2003; attend de la prochaine direction palestinienne qu'elle lutte efficacement contre la culture du terrorisme ...[+++]

41. Takes note of the recent statement by President George Bush and reiterates its view that a settlement of the crisis can be achieved only through negotiations, political dialogue and positive engagement by all parties; recalls that PNA President Arafat was democratically elected in January 1996 in elections declared fair by the international observers; reaffirms the right of the Palestinian people to decide for themselves on their leadership; welcomes the announcement that elections will be held in January 2003; expects the next Palestinian leaders ...[+++]


36. exprime son intérêt à l'égard des récentes propositions formulées par le Président américain Bush qu'il considère comme insuffisantes pour aboutir à une solution juste et durable du conflit; rappelle que le Président Arafat de l'ANP a été démocratiquement élu en janvier 1996 lors d'élections déclarées équitables par les observateurs internationaux; réaffirme le droit du peuple palestinien à choisir lui‑même ses leaders; se réjouit de l'annonce de l'organisation d'élections en janvier 2003;

36. Expresses its interest in US President Bush's recent proposals, which it, however, considers insufficient to reach a just and durable solution to the conflict; recalls that PNA President Arafat was democratically elected in January 1996 through elections declared fair by the international observers; reaffirms the right of the Palestinian people to decide for themselves on their leadership; welcomes the announcement that elections will be held in January 2003;


41. prend acte de la récente déclaration du Président George Bush et réaffirme que le règlement de la crise passe par la négociation, le dialogue politique et un engagement constructif de toutes les parties; rappelle que le Président Arafat de l'ANP a été démocratiquement élu en janvier 1996 lors d'élections déclarées équitables par les observateurs internationaux; réaffirme le droit du peuple palestinien à choisir lui‑même ses leaders; se réjouit de l'annonce de l'organisation d'élections en janvier 2003; attend de la prochaine direction palestinienne qu'elle lutte efficacement contre la culture du terrorisme et ...[+++]

41. Takes note of the recent statement by President George Bush and reiterates its view that a settlement of the crisis can be achieved only through negotiations, political dialogue and positive engagement by all parties; recalls that PNA President Arafat was democratically elected in January 1996 in elections declared fair by the international observers; reaffirms the right of the Palestinian people to decide for themselves on their leadership; welcomes the announcement that elections will be held in January 2003; expects the next Palestinian leaders ...[+++]


considérant que l'intérêt de l'assuré en protection juridique implique que ce dernier puisse choisir lui-même son avocat ou toute autre personne ayant les qualifications admises par la loi nationale dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative et chaque fois que surgit un conflit d'intérêt;

Whereas the interest of persons having legal expenses cover means that the insured person must be able to choose a lawyer or other person appropriately qualified according to national law in any inquiry or proceedings and whenever a conflict of interests arises;




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veut choisir lui-même ->

Date index: 2024-11-29
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