Traduction de «vert traite également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en cours | non traité | vert
green

traité international égal
equal international treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que le Livre vert traite des seules entreprises cotées en bourse, mais estime que la bonne gouvernance peut être bénéfique également pour les sociétés non cotées et engage la Commission à définir à l'intention de ces dernières, en collaboration avec les organisations professionnelles, des orientations non contraignantes;
7. Emphasises that the Green Paper only deals with stock exchange listed companies, but considers that good governance can also benefit unlisted companies and encourages the Commission in cooperation with business organisations to develop non-binding guidance for such companies;

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

Dans son livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen adopté le 11 décembre 2001 [17], la Commission traite également la question de garanties procédurales appropriées au niveau de l'UE, du point de vue spécifique d'un futur procureur européen qui dirigerait les enquêtes dans l'ensemble de l'Union.
In its Green Paper on criminal law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor, which was adopted on 11 December 2001 [17] the Commission also addressed the problem of appropriate procedural safeguards at EU level, from the particular viewpoint of a possible future European Prosecutor who would direct investigations throughout the Union.

Les contributions au livre vert « PPP » et les discussions menées avec les parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, de même que l’expérience acquise dans le cadre des procédures au titre de l’article 226 du Traité CE, montrent qu’une clarification est également nécessaire pour identifier dans quelle mesure le droit communautaire s’applique à la délégation de tâches à des organismes publics et pour déterminer quelle forme de coopération ne relève pas du champ d’application des dispositions relatives au marché intérieur.
Contributions to the PPP Green Paper and discussions with stakeholders in the context of this public consultation as well as experiences in the context of Article 226 EC Treaty procedures have shown that clarification is also needed in order to identify to what extent Community law applies to the delegation of tasks to public bodies, and which forms of co-operation remain outside the scope of internal market provisions.

Les dispositions du présent article ainsi que celles concernant l'établissement des rapports requis par l'article 7 ont également trait aux préoccupations, mises en lumière dans le livre vert de la Commission, liées à la nécessité d'une plus grande transparence sur ces questions.
The provisions of this Article together with those for reporting under Article 7 also address the other concerns identified in the Commission's Green Paper related to the need for greater transparency in dealing with these issues.

Le Livre vert sur le tourisme aurait dû, par conséquent, non seulement définir les intérêts spécifiques au secteur, mais fixer également certaines orientations socio-professionnelles, environnementales, culturelles, en faveur de la protection des touristes en tant que consommateurs et utilisateurs de centres de santé, etc., afin de répondre, non seulement à la demande formulée par le Parlement européen, mais également aux impératifs énoncés dans le traité sur l'Union européenne, dans le Ve programme d'action en matière d'environnement et dans le Livre blanc "Delors", ainsi qu'aux exigences formulées à maintes reprises par le Parlement européen dans le secteur du tourisme.
- The Green Paper on Tourism should therefore have included not only a definition of the sector's specific concerns, but also guidelines in the following areas: social and labour issues, the environment, culture, protection of tourists as consumers and users of health centres, etc. Only in this way would it have constituted a response not only to what the European Parliament had requested, but also to the Treaty on Union, the Fifth Environmental Action Programme, the Delors White Paper and the European Parliament's repeated requests concerning the tourist sector.