Vertaling van "traité international égal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité international égal
equal international treaty

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

traité international | convention internationale | traité
international treaty | treaty under international law | treaty

traite interne
internal trafficking

ITPGRFA | Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture | ITPGRFA | ITPGR [Abbr.]

Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture | Traité sur les semences
International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture | International Seed Treaty [ ITPGRFA ]

Projet de Traité international sur la protection des schémas de configuration (topographies) de microplaquettes
Draft Treaty on the Protection of Lay-out Designs (Topographies) of Microchips

Traité international concernant la Lune
International Treaty Concerning the Moon

Traité international sur les frontières et les relations de bon voisinage
International Treaty on Boundaries and Good Neighbourliness

traité directement applicable en droit interne
self-executing treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, également appelée convention de Budapest, est un traité international contraignant qui fournit un cadre approprié à l'adoption d'une législation nationale.
The Council of Europe Convention on Cybercrime, also known as the Budapest Convention, is a binding international treaty that provides an effective framework for the adoption of national legislation.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

De nombreuses parties au protocole de Nagoya, dans l’exercice de leurs droits souverains, ont décidé que les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui relèvent de leur gestion et de leur contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, sont également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
Many Parties to the Nagoya Protocol, in the exercise of their sovereign rights, have decided that Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) under their management and control and in the public domain, not listed in Annex I to the ITPGRFA, are also to be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement (sMTA) for the purposes set out under the ITPGRFA.

(13) De nombreuses parties au protocole de Nagoya, dans l'exercice de leurs droits souverains, décidé que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture qui relèvent de leur gestion et de leur contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l'annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, sont également soumises aux dispositions de l'accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
(13) Many Parties to the Nagoya Protocol, in the exercise of their sovereign rights, have decided that Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) under their management and control and in the public domain, not listed in Annex I to the ITPGRFA, are also to be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement (sMTA) for the purposes set out under the ITPGRFA.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article, les utilisateurs qui font l'acquisition de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l'annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, seront également soumises aux dispositions de l'accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO;
17. Acknowledges the importance of guaranteeing access to genetic resources as the basis for plant breeding; upholds in particular the fundamental principle of the international system of plant breeders’ rights enshrined in the UPOV Convention, and stresses that the use of a protected variety for further breeding and the exploitation of a newly bred variety cannot be prevented by the holders of such rights; notes that this fundamental principle is also recognised in Article 13.2(d)(ii) of the FAO International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture;

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

Il appartient également à chaque État membre de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à ses éventuelles règles juridiques internes, s’il participe à la coopération structurée permanente ou à l’Agence européenne de défense.
It is also a matter for each Member State to decide, in accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon and any domestic legal requirements, whether to participate in permanent structured cooperation or the European Defence Agency.

La Slovaquie ajoute que la prise en compte des condamnations antérieures est également possible lorsqu'une telle obligation incombe à l'État en vertu d’un traité international auquel il est partie.
SK adds that the taking into account of previous convictions is also possible when the State has such an obligation under an international treaty to which it is party.

60. appelle l'attention sur la présence de bombes à sous-munitions non explosées au Tadjikistan; demande instamment que les fonds engagés pour leur désamorçage soient augmentés, et souligne la nécessité d'un traité international interdisant les bombes à sous-munitions; attire également l'attention sur la présence de champs de mines aux frontières avec l'Afghanistan et l'Ouzbékistan; appelle les autorités ouzbèkes à coopérer pleinement dans l'identification de ces champs de mines et la Commission à soutenir les programmes de déminages indispensables;
60. Draws attention to the existence of unexploded cluster bombs in Tajikistan, urges that funding for their clearance be increased, and stresses the need for an international treaty banning cluster bombs; draws attention also to the existence of minefields on the borders with Afghanistan and Uzbekistan; calls on the Uzbek authorities to cooperate fully in the identification of those minefields and on the Commission to support the necessary de-mining programmes;