Traduction de «versements de monnaie effectués conformément » (Français → Anglais) :

a) Si le pair de la monnaie d’un État-membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie d’un État-membre s’est, de l’avis de l’Association, déprécié dans une mesure importante à l’intérieur des territoires de cet État-membre, celui-ci versera à l’Association, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie suffisante pour maintenir, à la même valeur qu’à l’époque de la souscription initiale, les avoirs de l’Association dans la monnaie dudit membre provenant de versements faits par lui à l’Association au titre de l’Article II, Section 2d), et de versements de monnaie effectués conformément aux dispositions du présent alinéa, qu’il s’agisse ou non d’effets libellés en lesdites monnaies et acceptés conformément à l’Article II, Section 2e), à condition toutefois que les dispositions précédentes ne soient applicables que dans les cas et dans la mesure où ladite monnaie n’a pas fait l’objet d’un premier débours ou d’un échange contre la monnaie d’un État-membre.
(a) Whenever the par value of a member’s currency is reduced or the foreign exchange value of a member’s currency has, in the opinion of the Association, depreciated to a significant extent within that member’s territories, the member shall pay to the Association within a reasonable time an additional amount of its own currency sufficient to maintain the value, as of the time of subscription, of the amount of the currency of such member paid in to the Association by the member under Article II, Section 2(d), and currency furnished under the provisions of the present paragraph, whether or not such currency is held in the form of notes accepted pursuant to Article II, Section 2(e), provided, however, that the foregoing shall apply only so long as and to the extent that such currency shall not have been initially disbursed or exchanged for the currency of another member.

(6) Il demeure entendu que les articles 38 et 135 de la Loi s’appliquent aux déclarations se rapportant au versement des prestations effectué conformément au présent article.
(6) For greater certainty, sections 38 and 135 of the Act apply to declarations made in the context of the payment of benefits under this section.

(i) un versement de prestations effectué conformément au paragraphe (5),
(i) a payment of benefits in accordance with subsection (5), or

Si la demande présentée au titre des accords d'aide financière est approuvée, Sécurité publique Canada examinera par la suite les dépenses de la province pour établir si des versements provisoires seront effectués conformément aux lignes directrices.
Should the application for DFAA be approved, Public Safety Canada will then work to review provincial expenditures in support of an advanced payment in accordance with existing guidelines.

Mais aucun versement ne sera effectué avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du retrait. Les versements seront opérés dans la monnaie du membre démissionnaire et, à cette fin, le Fonds pourra transférer au Compte des ressources générales les avoirs en la monnaie du membre détenus au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, en échange d’un montant équivalent de monnaies d’autres membres détenues au Compte des ressources générales et choisies par le Fonds avec l’assentiment de ces derniers.
Payments shall be made in the currency of the withdrawing member, and for this purpose the Fund may transfer to the General Resources Account holdings of the member’s currency in the Special Disbursement Account or in the Investment Account in exchange for an equivalent amount of the currencies of other members in the General Resources Account selected by the Fund with their concurrence.

18. rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels;
18. Recalls that the Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013 was designed to improve the prosperity and quality of life of our citizens and to exploit all the potential of enlargement, yet since 2008 the EU has experienced an unprecedented crisis, which has also impacted on each of the annual budgets; underlines, against this background, the fact that the 2007-2013 financial framework was not revised to accommodate additional financing needs stemming from the current crisis but that, on the contrary, substantial global margins have been left under the overall ceilings in every annual budget since 2007 and that, to that extent, all the annual budgets have been contained and austere; stresses that the corresponding payments should therefore at least be disbursed according to the normal budget cycle; recalls that payments are dissociated from commitment appropriations only because of the time lag, in the case of multiannual programmes, before the actual disbursement of the funds;

34. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un reconditionnement de crédits du FED, et se conformer aux priorités de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et de la République des Îles Fidji et que leur versement devrait s'effectuer en temps utile, et être prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement;
34. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of EDF funding, that they should conform to the priorities of Papua New Guinea and the Republic of the Fiji Islands and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans;

37. plaide pour que les montants des crédits pour l'aide au commerce soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un reconditionnement de crédits du Fonds européen de développement, et se conformer aux priorités de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et de la République des Îles Fidji et que leur versement devrait s'effectuer en temps utile, et être prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement; rappelle que l'APE doit concourir à la réalisation des objectifs, des politiques et des priorités en matière de développement des États du Pacifique, non seulement par sa structure et son contenu, mais aussi par les modalités et l'esprit de sa mise en œuvre;
37. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not be merely repackaging of funding under the European Development Fund; that they should conform to the priorities of Papua New Guinea and the Republic of the Fiji Islands and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; recalls that the EPA must be supportive of the development objectives, policies and priorities of the Pacific States, not only in its structure and content, but also in the manner and spirit of its implementation;