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Traduction de «versements aient déjà » (Français → Anglais) :

Il semble que des versements aient déjà été effectués en 2013, et ce en violation de l’obligation de suspension prévue par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en vertu de laquelle une aide d’État ne peut être consentie avant d'avoir été approuvée par la Commission.

It appears that loan payments have already been made in 2013. This would violate the so-called "standstill obligation" in EU state aid rules, according to which state aid must not be granted before the Commission has approved it.




D'autres ont cherché : des versements aient déjà     versements aient déjà     


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versements aient déjà ->

Date index: 2022-10-25
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