Traduction de «versement d’une compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

demande de versement de la compensation financière
application for payment of the financial compensation

versement d'aide publique au développement [ versement d'APD | apport d'aide publique au développement | apport d'APD ]
official development assistance disbursement [ ODA disbursement ]

Versements, remboursements et compensations
Remittances, Refunds and Offsets

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

versement d'argent liquide en cas d'urgence
emergency cash wire service

versement d'indemnités
compensation payment

versement en compensation de jours de congé annuel accumulés
commutation of accrued annual leave

versement en compensation des jours de congé
commutation of annual leave

névrose de compensation
Compensation neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements décrits au paragraphe 1.
2. For the purpose of paragraph 1, the term ‘mutual fund’ means a scheme accredited by the Member State, in accordance with its national law, which enables affiliated fishermen to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated fishermen for economic losses caused by the events set out in paragraph 1.

5. Proportionnalité et équité: une clause de «force majeure» exemptera les entreprises ferroviaires du versement d'une compensation en cas de retard provoqué par une catastrophe naturelle qu'ils ne pouvaient ni prévoir ni empêcher.
5. Proportionality and legal fairness: a "force majeure" clause will exempt rail companies from having to pay compensation in the event of delays caused by natural catastrophes, which they could neither foresee nor prevent.

1. Le FEAMP peut contribuer au versement d'une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du règlement(UE) n° 1379/2013, à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 30 et 31 dudit règlement, et sous réserve des conditions suivantes:
1. The EMFF may support compensation to recognised producer organisations and associations of producers organisations which store fishery products listed in Annex II to Regulation (EU) No 1379/2013, provided that those products are stored in accordance with Articles 30 and 31 of that Regulation and subject to the following conditions:

1. Le FEAMP peut contribuer au versement d' une compensation à des organisations de producteurs et à des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche énumérés à l'annexe II du [règlement (UE) n° . portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture], à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 35 et 36 du [règlement (UE) n° . portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture] :
1. The EMFF may support compensation to recognised producer organisations and associations of producers organisations which store fishery products listed in Annex II of Regulation No. [ on the common organisation of the market in fishery and aquaculture products], provided that the products are stored in conformity with Articles 35 and 36 of Regulation No .[on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products]:

2. Dès le versement de la somme due, conformément à l'article 44, paragraphe 1, les quotas alloués à chaque adjudicataire sont livrés à celui-ci ou à ses ayants cause le plus rapidement possible et, en tout état de cause, au plus tard à l’échéance fixée pour leur livraison, par le transfert, groupé ou non, des quotas notifiés à l’adjudicataire conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), d'un compte de dépôt désigné, bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire, vers un ou plusieurs comptes de dépôt désignés détenus par l’adjudicataire ou par ses ayants cause, ou sur un compte de dépôt désigné bloqué par le système de compensation ou de règlement agissant en qualité de dépositaire pour le compte de l’adjudicataire ou de ses ayants cause.
2. Upon payment of the sum due, pursuant to Article 44(1), each successful bidder or its successors in title shall be delivered the allowances allocated to that bidder, as soon as practicable and in any event no later than the deadline for their delivery by transferring the allowances notified to the bidder pursuant to Article 61(3)(a) from a nominated holding account held in escrow by the clearing system or settlement system acting as custodian, in whole or in part into one or more nominated holding accounts held by the successful bidder or by its successors in title, or into a nominated holding account held in escrow by a clearing system or settlement system acting as custodian for the successful bidder or its successors in title.

Cette prorogation devrait ainsi permettre au nouveau gouvernement de mener les négociations dans des conditions et délais raisonnables, sans interruption de l'accord ni du versement de la compensation financière annuelle, essentielle pour l'équilibre budgétaire de l'État de Guinée-Bissau.
This extension should thus enable the new Government to conduct negotiations under reasonable conditions and within reasonable deadlines, without suspending either the agreement or the annual financial compensation, which is essential for balancing the budget of the State of Guinea-Bissau.

62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.
62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.

Sous la pression du conflit armé qui a éclaté au mois de juin 1998, entraînant pour des raisons de sécurité l' exil du gouvernement au Sénégal voisin, la fermeture des banques, des administrations, de la délégation de la Commission et l' arrêt des activités de pêche, la Commission a été obligée de proposer la suspension provisoire de l'accord de pêche et du versement de la compensation financière.
Under the pressure of the armed conflict which broke out in June 1998 leading the government to go into exile in neighbouring Senegal for security reasons, the closure of banks, government offices and the Commission's delegation, and the suspension of fishing activities, the Commission was obliged to propose temporary suspension of the fishing agreement and of the payment of financial compensation.

La Commission a informé les gouvernements de Guinée-Bissau et des États membres de la suspension de l'accord, c'est-à-dire de la suspension des activités de pêche et du versement de la compensation financière.
The Commission informed the Governments of Guinea-Bissau and of the Member States about the suspension of the agreement, i.e. the suspension of fishing activities and of the payment of financial compensation.