Vertaling van "versements remboursements et compensations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Versements, remboursements et compensations
Remittances, Refunds and Offsets

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

mandat de versement-remboursement international
international COD inpayment money order

demande de versement de la compensation financière
application for payment of the financial compensation

paiement | versement | remboursement | règlement | acquittement
payment

prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné
instalment loan | instalment debt

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

prêt à tempérament [ prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements ]
installment loan [ instalment loan ]

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «fonds de mutualisation», un système reconnu par l’État membre conformément à son droit national et qui permet aux pêcheurs affiliés de s’assurer, qui prévoit le versement d’une compensation au profit des pêcheurs affiliés en cas de pertes économiques causées par les événements décrits au paragraphe 1.
2. For the purpose of paragraph 1, the term ‘mutual fund’ means a scheme accredited by the Member State, in accordance with its national law, which enables affiliated fishermen to insure themselves, whereby compensation payments are made to affiliated fishermen for economic losses caused by the events set out in paragraph 1.

5. Proportionnalité et équité: une clause de «force majeure» exemptera les entreprises ferroviaires du versement d'une compensation en cas de retard provoqué par une catastrophe naturelle qu'ils ne pouvaient ni prévoir ni empêcher.
5. Proportionality and legal fairness: a "force majeure" clause will exempt rail companies from having to pay compensation in the event of delays caused by natural catastrophes, which they could neither foresee nor prevent.

5.6. L'Association apporte du capital de catégorie 1 externe frais (net, après déduction des remboursements) à hauteur d'un montant correspondant au minimum à la somme des distributions et versements compensatoires annuels (compensations des thésaurisations).
5.6. The Verbund will raise fresh external common equity tier 1 capital (net, after the deduction of repayments) in at least an amount corresponding to the annual sum of the distributions and compensation payments (compensation for retained earnings).

représente le nombre de périodes de capitalisation des intérêts dans le cas d’un dépôt, et le nombre de périodes de versement (remboursement) dans le cas d’un crédit, par an, à savoir: 1 pour les versements annuels, 2 pour les versements semestriels, 4 pour les versements trimestriels et 12 pour les versements mensuels.
as the number of interest capitalisation periods for the deposit and (re)payment periods for the loan per year, i.e. 1 for yearly payments, 2 for semi-annual payments, 4 for quarterly payments and 12 for monthly payments.

Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes: «échéance» (par exemple, 1er mois, 2e mois, 3e mois), «montant du versement», «intérêt à payer par versement», «autres frais inclus dans le versement» (le cas échéant), «capital remboursé par versement» et «capital restant dû après chaque versement».
The table to be included in this section shall contain the following columns: ‘repayment schedule’ (e.g. month 1, month 2, month 3), ‘amount of the instalment’, ‘interest to be paid per instalment’, ‘other costs included in the instalment’ (where relevant), ‘capital repaid per instalment’ and ‘outstanding capital after each instalment’.

Cet acte (ou ces actes) devra (devront) préciser la nature exacte des obligations de service public conformément à la section 6.1 ci-dessus et décrire les conditions appliquées à la compensation, ainsi que les modalités prévues pour éviter le versement d'une compensation d'un montant supérieur à ce qui aurait été strictement nécessaire ou obtenir son remboursement.
The entrustment act(s) shall specify the precise nature of the public service obligations in line with Section 6.1 above, and shall set out the conditions for providing the compensation, as well as the arrangements for avoiding and repaying any overcompensation.

Elles abordent également les notions de bénéfice raisonnable et d'incitations à l'efficience, les questions de financement croisé des activités commerciales avec versement d'une compensation pour les obligations de service public et de sous-compensation, et les procédures d’enquête ex ante et ex post de la Commission concernant la compensation de service public.
They also address the concepts of reasonable profit and efficiency incentive, the issues of cross-subsidisation of commercial activities with compensation paid for public service obligations and of under-compensation, and the Commission's ex ante and ex post investigation procedures regarding public service compensation.

Or, le terme « remboursé » n’implique pas nécessairement un versement, mais peut aussi désigner un remboursement par voie de compensation, qui constitue une modalité d’extinction simultanée des obligations réciproques (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juillet 2003, Commission/CCRE, C‑87/01 P, Rec. p. I‑7617, point 59).
The term ‘repaid’ does not necessarily imply a payment but can also describe reimbursement by means of offsetting, which constitutes a way of simultaneously extinguishing mutual obligations (see to that effect the judgment in Case C‑87/01 P Commission v CCRE [2003] ECR I‑7617, paragraph 59).

2. Lorsqu'une organisation de producteurs a obtenu le bénéfice de la compensation financière spéciale au cours de la campagne de pêche, dans les limites prévues à l'article 12 bis paragraphe 1 du règlement de base, les quantités commercialisées et les quantités retirées au cours du ou des mois ayant donné lieu au versement de la compensation financière spéciale ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits éventuels à la compensation financière».
2. Where a producers' organization has received special financial compensation during a fishing year within the limits laid down in Article 12a (1) of the basic Regulation, the quantities marketed and the quantities withdrawn during the month or months conferring entitlement to payment of the special financial compensation shall not be taken into consideration for the calculation of entitlement, if any, to financial compensation.`;