Traduction de «versement de contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir en réserve jusqu'au versement des contributions dues
withhold pending receipt of contributions

contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres
contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

contributions dont le versement a été annoncé
pledged contributions

contribution par versements
contribution by instalments

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

acompte | versement initial | versement comptant
downpayment | deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsque la personne n’a pas versé sa contribution annuelle conformément au paragraphe (4), le ministre doit, si la personne a omis le versement parce qu’elle était mal informée de ses obligations aux termes de la Loi, fixer une date ultérieure pour le versement de la contribution; toutefois, la date limite pour le versement des contributions subséquentes demeure l’anniversaire du 30 jour suivant l’entrée en vigueur du présent article.
(5) Where a person does not pay an annual contribution in accordance with subsection (4), the Minister shall, where that failure to make such payment resulted from the fact that the person was misinformed as to that person’s obligations under the Act, fix a subsequent day as the day on which that contribution is due, but the due date of each annual contribution thereafter payable by the person shall be the anniversary of the thirtieth day following the day on which this section comes into force.

a) elle peut continuer d’acquitter tout versement sur les contributions payées par elle en vertu de l’article 50 ou 51, et, advenant son décès, les prestations déterminées conformément à l’article 48 deviendront payables; mais si le paiement de tout pareil versement sur contributions est discontinué avant son acquittement complet, une réduction doit être apportée à la valeur des prestations probables ainsi déterminées à compter de la date de la discontinuation des paiements par versements équivalant à la valeur des versements impayés à ladite date, ou
(a) he may continue to pay any instalments of contributions being paid by him under section 50 or 51 and in event of his death there shall become payable benefits determined in accordance with section 48, but if payment of any such instalment of contributions is discontinued before completion thereof a reduction shall be made in the value of the prospective benefits so determined as of the date of discontinuance of the instalment payments equivalent to the value of the instalments unpaid as of the said date, or

2.1 Le paiement de la prestation est assujetti au versement des contributions suivantes : une première contribution de $ payable d’avance pour une période d’un an commençant le 30 jour qui suit la date de cessation et, par la suite, une contribution annuelle de $ payable à l’avance, sous réserve d’une réduction d’un dixième de ce montant pour chaque année de l’âge du participant ultérieur à 60 ans, la première réduction étant effectuée à l’égard de la contribution payable le jour de 19 et les réductions subséquentes étant effectuées annuellement par la suite.
2.1 Payment of benefits is subject to the payment of contributions as follows: a first contribution of $ is payable in advance for the period of one year beginning on the thirtieth day after the cessation date, and a contribution of $ is payable annually thereafter in advance, subject to a reduction of one tenth of the contribution for each year in excess of 60 years of age attained by the participant, the first reduction to be made with respect of the contribution payable on the day of , 19 and subsequent reductions to be made annually thereafter.

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

20. se préoccupe du fait que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres n’ait pas été respectée; observe que les retards de paiement étaient compris entre 12 et 113 jours et que, fin 2010, deux membres n’avaient versé aucune contribution; prend acte de la réponse de l'entreprise commune, à savoir que ces contributions ont été reçues au début de l'année 2011;
20. Is concerned that the deadline for payment of the cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; takes note that the payment delays ranged from 12 to 113 days and that at the end of 2010 two members had paid no contribution at all; notes the Joint Undertaking's reply that those contributions were received at the beginning of 2011;

20. se préoccupe du fait que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; observe que les retards de paiement étaient compris entre 12 et 113 jours et que, fin 2010, deux membres n'avaient versé aucune contribution; prend acte de la réponse de l'entreprise commune, à savoir que ces contributions ont été reçues au début de l'année 2011;
20. Is concerned that the deadline for payment of the cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; takes note that the payment delays ranged from 12 to 113 days and that at the end of 2010 two members had paid no contribution at all; notes the Joint Undertaking's reply that those contributions were received at the beginning of 2011;

Le fonds devra pouvoir compter, pour mener une action tangible, sur de substantielles contributions annuelles de la part de donateurs tels que l'Union européenne. Dans ces conditions, quels sont les plans spécifiques de la Commission, s'agissant de la base juridique requise pour le versement desdites contributions ? Quelles solutions prévoit-elle pour financer celles-ci sans empiéter sur les maigres ressources allouées à la coopération au développement ?
Given the fact that the Fund, in order to have a real impact, will need substantial annual contributions from donors such as the EU, what specific plan does the Commission have in terms of proposing the necessary legal basis for such contributions, and what options does it foresee in terms of financing them without encroaching on already scarce resources for development cooperation?

La Loi fédérale sur l'imputabilité réduira notamment à 1 000 $ par an les contributions politiques individuelles, aux échelons local et national, elle interdira le versement de contributions par des sociétés, des syndicats et des associations et elle limitera le versement des contributions en espèces à 20 $.
In particular, the federal accountability act will reduce individual political contributions at the local and national levels to $1,000 a year, ban contributions by corporations, trade unions and associations, and limit cash donations to $20.