Vertaling van "vers des acheteurs supposément innocents " (Frans → Engels) :

[18] Des exemples typiques sont des appareils électroniques déficients ou des chemises sportives mal coupées pour lesquels l’acheteur se plaint au fabricant supposé, le caractère contrefait du produit ne se révélant qu'après un examen plus approfondi.
[18] Typical examples are failing consumer electronic devices or badly tailored sport shirts for which the buyer complains to the alleged manufacturer.

Dans le cas d'une action en dommages et intérêts introduite par un acheteur indirect, cela suppose une présomption réfragable selon laquelle, sous réserve de certaines conditions, le surcoût a été répercuté sur cet acheteur indirect.
In the case of an action for damages brought by an indirect purchaser, this implies a rebuttable presumption pursuant to which, subject to certain conditions, a passing-on to that indirect purchaser occurred.

L'accès aux données varie d'un pays à l'autre, de même que les dispositions juridiques concernant des questions aussi fondamentales que la législation applicable, les preuves à apporter en ce qui concerne la propriété, l'évaluation des conditions dans lesquelles une demande doit être déposée et l'effet des transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents.
Access to data varies from nation to nation, as do the legal standards regarding such fundamental issues as determining the applicable law, proving ownership, assessing when a claim must be brought and the effect of intervening transfers to allegedly innocent transferees.

Ensuite, il y a le problème des conséquences des milliers d’habitations prétendument illégales construites avec l’approbation des municipalités mais déclarées par la suite illégales, l’acheteur innocent devenant ainsi la victime de pratiques d’urbanisation corrompues.
Then there is the problem of the consequences of thousands of allegedly unlawful houses built with the approval of the municipalities but subsequently declared unlawful, whereby the innocent purchaser becomes the victim of corrupt urbanisation practices.

Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.
In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.

Une bonne approximation de la valeur de la formation brute de capital fixe générée au cours d'une période donnée est souvent constituée par la valeur des paiements partiels effectués par l'acheteur au cours de celle-ci (en supposant qu'il n'y ait ni acomptes ni arriérés).
The amounts of stage payments may be used to approximate the values of gross fixed capital formation undertaken by the purchaser at each stage (assuming no advance payments or arrears).

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SUSMENTIONNE DISPOSE QUE , POUR L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES ; QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE , IL EST SUPPOSE QUE " LES MARCHANDISES SONT LIVREES A L'ACHETEUR AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE " ET QUE " LE VENDEUR SUPPORTE TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT . A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES AU LIEU D'INTRODUCTION " ;
WHEREAS ARTICLE 1 ( 1 ) OF THAT REGULATION LAYS DOWN THAT FOR THE PURPOSE OF APPLYING THE COMMON CUSTOMS TARIFF THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES OF THE GOODS IMPORTED SHALL BE TAKEN TO BE THE PRICE WHICH THEY WOULD FETCH ; WHEREAS , PURSUANT TO PARAGRAPH 2 OF THAT ARTICLE , IT IS ASSUMED THAT " THE GOODS ARE DELIVERED TO THE BUYER AT THE PLACE OF INTRODUCTION INTO THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY " AND THAT " THE SELLER BEARS ALL COSTS , CHARGES AND EXPENSES INCIDENTAL .TO THE DELIVERY OF THE GOODS AT THE PLACE OF INTRODUCTION " ;

considérant que l'alignement sur les conditions faites par des entreprises extérieures à la Communauté suppose que les entreprises dans leurs offres aux acheteurs sur le marché commun se trouvent effectivement en concurrence avec les vendeurs étrangers ; que, pour cette raison, les entreprises de la Communauté doivent établir, dans un cas donné, qu'une telle situation, créée par la concurrence effective d'entreprises extérieures à la Communauté, était donnée;
Whereas alignment on the terms of undertakings outside the Community presupposes that undertakings in their quotations to customers in the common market actually are in competition with foreign sellers ; whereas accordingly Community undertakings must show in any given case that this actual competition from undertakings outside the Community did in fact exist;