Traduction de «propriété vers des acheteurs supposément innocents » (Français → Anglais) :

Maintenant, dans la mesure où le délai de publication ou de non-publication contribue à gérer un problème d'accès et de violation des droits de propriété, je suppose que c'est utile, mais nous devons veiller à ce qu'en utilisant cette disposition de la loi pour prévenir que du tort soit fait aux espèces en péril, elle n'expose pas quelqu'un d'autre qui est légalement à sa place, à exploiter une ressource ou à réaliser une activité agricole, et qui peut se faire prendre accidentellement et en toute innocence.
Now, to the extent that the delay in publishing, or not publishing, helps to manage an access issue, and people's tromping, I suppose that is helpful, but we have to make sure that in using this provision of the legislation to prevent that harm from happening it does not expose anybody else who lawfully belongs there, who's conducting a resource development or agricultural activity, and who can accidentally and innocently get caught.

L'accès aux données varie d'un pays à l'autre, de même que les dispositions juridiques concernant des questions aussi fondamentales que la législation applicable, les preuves à apporter en ce qui concerne la propriété, l'évaluation des conditions dans lesquelles une demande doit être déposée et l'effet des transferts de propriété vers des acheteurs supposément innocents.
Access to data varies from nation to nation, as do the legal standards regarding such fundamental issues as determining the applicable law, proving ownership, assessing when a claim must be brought and the effect of intervening transfers to allegedly innocent transferees.