D'abord, si nous examinons le Règlement du Sénat et le mandat des différents comités, nous verrons ce qui suit. Il ressort très clairement du sous-alinéa 86(1)k)(v) que les questions reliées au mariage et au divorce relèvent du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
First, if we examine the Rules of the Senate, and the mandate of our various committees, rule 86(1)(k)(v) makes it very clear that issues relating to marriage and divorce fall within the purview of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.