Traduction de «ventes nationales étaient néanmoins jugées suffisamment » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’évaluation de représentativité, il a été conclu que, dans les cas où le test des 5 % n’était pas satisfait pour un type de produit donné, les ventes nationales étaient néanmoins jugées suffisamment importantes pour permettre une comparaison appropriée.
In regard to the representativity test it was found that in cases where the 5 % test was not met for a particular product type, domestic sales were nonetheless found to be of sufficient magnitude to provide for a proper comparison.

Pour chaque type de produit vendu par chaque société ou groupe de sociétés retenu dans l’échantillon sur son marché intérieur et jugé identique ou comparable au type de produit vendu à des fins d’exportation vers l’Union, la Commission a examiné si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
For each product type sold by each sampled company or group of companies on their domestic market and found to be identical or comparable with the product type sold for export to the Union, it was examined whether domestic sales were sufficiently representative for the purposes of Article 2(2) of the basic Regulation.

10. regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement relatif au Fonds, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le Fonds aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique local;
10. Regrets however the insufficient association of local political authorities and trade unions; suggests, in the framework of a future review of the EGF Regulation, including a formal consultation with the local political authorities and trade unions in the file containing the mobilisation request submitted by national authorities to the Commission; deems it necessary to better integrate the EGF to the reconversion programmes and processes of local economic fabrics;

10. regrette néanmoins que les autorités politiques locales et les syndicats locaux n'aient pas été suffisamment associés; suggère, lors d'une future révision du règlement FEM, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux dans le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le FEM aux procédures et programmes de reconversion du tissu économique local;
10. Regrets however the insufficient association of local political authorities and trade unions; suggests, in the framework of a future review of the EGF Regulation, to include a formal consultation of the local political authorities and trade unions in the file containing the mobilisation request submitted by national authorities to the Commission; deems it necessary to better integrate the EGF to the reconversion programmes and processes of local economic fabrics;