Traduction de «ventes liées réalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offre conjointe | promotion jumelée | vente conjointe | vente couplée | vente jumelée | vente liée
tied sale | tie-in sale

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

couplage pur | ventes groupées pures | ventes liées
pure bundling

vente liée | vente jumelée | vente couplée
tie-in sale | tying-in | joint product offer

vente liée [ vente jumelée | vente couplée ]
tie-in sale [ tied-selling | tied selling | tying-in ]

vente liée | vente forcée
tied-selling | tied selling | tied-in sale | tie-in sale | banded offer

vente liée simple
simple tied selling

accord de ventes liées
tying contract

ventes réalisées
sales achieved

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi nous recommandons aussi dans notre mémoire que la réglementation relative au commerce de l'assurance soit maintenue et renforcée et qu'une réglementation sur l'information relative au crédit soit mise en vigueur le plus tôt possible comme fondement de toute mesure supplémentaire de protection contre la vente liée réalisée par coercition, en vertu de la Loi sur la concurrence ou d'autres lois semblables.
That is why our brief also recommends that the insurance business regulations be maintained and enforced and that the credit information regulations be proclaimed in force at the earliest possible opportunity as a foundation for any additional safeguards against coercive tied selling enacted under the Competition Act or similar legislation.

La visite de vérification effectuée dans la filiale de l’exportateur ayant coopéré basée dans l’Union a révélé que ses ventes avaient été effectuées principalement sur le marché européen et que les ventes liées réalisées entre le producteur ayant coopéré et cette filiale étaient restées limitées pendant la PER.
The verification visit to the EU based subsidiary of the cooperating exporter revealed that its sales were concluded mainly on the European market and that the related sales between the cooperating producer and this subsidiary remained limited in RIP.

En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, en raison, entre autres, de la façon dont son prix à l'exportation a été établi dans le règlement définitif.
Furthermore, the exporting producer argued that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, due to, amongst others, the way its export price was established in the definitive Regulation.

c) le produit est vendu par le producteur à une personne liée et le volume, exprimé en unités quantitatives, des ventes de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées par lui en faveur de personnes liées au cours de la période de six mois précédant le mois où le produit en question est vendu dépasse 85 pour cent de ses ventes totales de produits identiques ou de produits similaires, ou de toute combinaison de ceux-ci, réalisées pendant cette période en faveur de toutes personnes, qu’il s’agisse ou non de personnes liées et quel que soit le lieu où elles se trouvent;
(c) the good is sold by the producer to a related person and the volume, by units of quantity, of sales by that producer of identical goods or similar goods, or any combination thereof, to related persons during the six month period immediately preceding the month in which the good is sold exceeds 85 per cent of the producer’s total sales to all persons, whether or not related and regardless of location, of identical goods or similar goods, or any combination thereof, during that period;

L'amende tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction et a été calculée sur la base de la valeur moyenne des ventes liées à la fourniture d'accès à large bande réalisées par TP en Pologne entre 2005 et 2009.
The fine takes account of the duration and gravity of the infringement and has been calculated on the basis of the average value of TP's broadband sales between 2005 and 2009 in Poland.

Lorsque les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire de sociétés de négoce liées établies hors de l’Union, la Commission a examiné si ces négociants liés devaient ou non être traités comme le service des ventes à l’exportation du producteur-exportateur ou comme un agent travaillant sur la base de commissions.
Where export sales to the Union were made through related trading companies located outside the Union, the Commission examined whether or not such related traders should be treated as the export sales department of the exporting producer or as an agent working on a commission basis.

Les transactions normalement réalisées par les banques de détail dans leurs relations avec les ménages ou les entreprises ne sont pas concernées, à l’exception de celles qui sont liées à la vente ou à l'achat d'obligations ou d'actions.
They do not include the transactions typically undertaken by retail banks in their relations with private households or businesses, except when they relate to the sale or purchase of bonds or shares.

a) de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l'entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l'une d'entre elles au sens du paragraphe 4, points b) à e);
(a) no account shall be taken of the turnover resulting from the sale of products or the provision of services between the joint undertaking and each of the undertakings concerned or any other undertaking connected with any one of them, as set out in paragraph 4(b) to (e);

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...
(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...

a ) de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits et de la prestation de services réalisées entre l'entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou tout autre entreprise liée à l'une d'entre elles au sens du paragraphe 4 points b ) à e );
(a) no account shall be taken of the turnover resulting from the sale of products or the provision of services between the joint undertaking and each of the undertakings concerned or any other undertaking connected with any one of them, as set out in paragraph 4 (b) to (e);