Traduction de «vente relèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes
sales report | sales statement

relèvement de l'eau sous l'effet du vent
raising of the water by the effect of wind

relèvement du niveau par le vent
raising of the level by the Wind

relevé des ventes à terme
account sales

analyse et relevé des ventes
abstract and summary of sales

relevé au point de vente [ enquête sur échantillonnage de magasins de détail | enquête sur échantillonnage de magasins ]
retail audit [ retail check | shop audit | shop check ]

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

Relevé des ventes du chef de train
Conductor's Sales Report

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

Relevé quotidien des ventes
Daily Sales Record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC».
Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK’.

9. Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC.
9. Member States shall prohibit their nationals, persons subject to their jurisdiction, entities incorporated in their territory or subject to their jurisdiction, and vessels flying their flag, from facilitating or engaging in ship-to-ship transfers to or from DPRK-flagged vessels of any goods or items that are being supplied, sold, or transferred to or from the DPRK.

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.

Les personnes supervisant le personnel de vente, telles que les supérieurs hiérarchiques, qui peuvent être poussées à faire pression sur le personnel de vente, ou les analystes financiers dont la littérature peut-être être utilisée par le personnel des ventes pour inciter les clients à prendre certaines décisions d'investissement ou les personnes impliquées dans le traitement des plaintes ou dans la conception et le développement de produits doivent également relever du champ d'application des personnes concernées par les règles de rémunération.
Persons overseeing the sales forces, such as line managers, who may be incentivised to pressure sales staff, or financial analysts whose literature may be used by sales staff to entice clients to make investment decisions or persons involved in complaints-handling or in product design and development should also be included in the scope of relevant persons concerned by remuneration rules.

Il convient, troisièmement, en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, de relever que ce document contient, notamment, des indications relatives au volume des ventes de la requérante pendant les années 2010 et 2011 dans certains États membres, à savoir le Benelux, la République Tchèque, le Danemark et la Suède en tant qu’ils font partie de la Scandinavie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Pologne et le Royaume-Uni.
Thirdly, as regards Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it must be pointed out that that document contains, inter alia, particulars relating to the applicant’s sales volumes in the years 2010 and 2011 in certain Member States, namely Benelux, the Czech Republic, Denmark and Sweden inasmuch as they are part of Scandinavia, Germany, Greece, Spain, France, Italy, Poland and the United Kingdom.

L'harmonisation de la taxe de vente relève des provinces.
Harmonization of the sales tax is provincial jurisdiction.

Monsieur le Président, la décision d'harmoniser la taxe de vente relève de la province.
Mr. Speaker, the decision on whether or not to harmonize the sales tax is a decision of the province.

La vente relève particulièrement de la Loi sur Investissement Canada.
The sale is particular to the Investment Canada Act.

Si l'on examine l'échéancier, madame Nash, il y a une période d'examen obligatoire de 45 jours pour un projet de vente relevant de la Loi sur investissement Canada, et cette période de 45 jours a débuté le 6 février 2008 et se terminera le 22 mars 2008, c'est-à-dire dans 16 jours.
If we look at the timeline we're dealing with, Madam Nash, there's a mandatory 45-day review, a proposed sale under the Investment Canada Act, and the 45-day review began on February 6, 2008, and it will expire on March 22, 2008, which really is only 16 days from now.

Lors de fusions et d'acquisitions, toutes les responsabilités, y compris les demandes de règlement et les obligations contractuelles, qui existaient avant la vente relèvent toujours de l'ancien propriétaire.
It is standard in any merger and acquisition that all responsibilities, including claims and contractual obligations, that were in place before the sale concludes stay with the previous owner.