Traduction de «vente n’ait réellement » (Français → Anglais) :

Pour les contrats de revente, aucune taxe ne doit être payée à un professionnel avant que la vente n’ait réellement lieu.
For resale contracts, no fees should be paid to a trader in advance of the actual sale.

Je pense qu’en ce qui concerne les ventes, nous sommes beaucoup moins convaincus que la Commission ait réellement tenu compte des préoccupations des consommateurs.
I think on sales we are much less convinced that the Commission has really taken on board the concerns of consumers.

Par conséquent, le fait que HSY ait été réellement privatisée lors de sa vente à HDW/Ferrostaal ne change en rien la conclusion selon laquelle il y eu application abusive de la décision C 10/94.
Therefore, the fact that HSY was really privatised by the sale to HDW/Ferrostaal does not change the conclusion that decision C 10/94 has been misused.