Vertaling van "commission ait réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense qu’en ce qui concerne les ventes, nous sommes beaucoup moins convaincus que la Commission ait réellement tenu compte des préoccupations des consommateurs.
I think on sales we are much less convinced that the Commission has really taken on board the concerns of consumers.

Dans le cas de Simet, la Commission doute qu’une obligation de service public ait réellement été confiée à la société et qu’une compensation rétroactive soit nécessaire pour des services fournis il y a 25 ans», a déclaré Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
In the case of Simet, the Commission has doubts that a public service obligation was really entrusted to the company and that a retroactive compensation is necessary for services that were provided up to 25 years ago" said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy.

se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;
Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;

264. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinement mises en œuvre et si les réformes sont soutenues;
264. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are implemented fully and whether reforms are sustained;

265. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinement mises en œuvre et si les réformes sont soutenues;
265. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are implemented fully and whether reforms are sustained;

6. se félicite du fait que la Commission ait dépensé 396 000 000 EUR entre 2007 et 2010 pour aider les pays candidats à l'adhésion dans leurs efforts d'amélioration des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption et se félicite également des progrès réalisés à cet égard; cependant, met en garde contre un optimisme excessif et demande à la Commission de démontrer que ces fonds ont été utilisés avec efficacité et de dire si l'amélioration des structures de contrôle a réellement débouché sur une aggravation des sanctions contre les personnes corrompues, y compris dans les affaires hautement médiatisées, si les lois sont pleinement mises en œuvre et si les réformes sont soutenues;
6. Welcomes the fact that the Commission has spent EUR 396 000 000 between 2007 and 2010 to support candidate countries for accession in their efforts to improve their judicial systems and fight corruption, along with the progress made in this regard; nevertheless cautions against being too optimistic, and asks the Commission to provide evidence that this money has been used effectively and to state whether improved control mechanisms have actually led to harsher sanctions against corrupt actors, including in high-profile cases, whether laws are implemented fully and whether reforms are sustained;

Pour que ces objectifs soient réellement atteints, nous devons veiller à ce qu'il y ait effectivement des mécanismes qui assurent l'indépendance de la commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada — et nous pensons qu'il y a un problème à cet égard —, afin d'améliorer la surveillance et de veiller à ce que la tenue d'enquêtes soit réellement indépendante.
In order to ensure that these objectives are met, we must create the mechanisms needed to guarantee the independence of the new civilian review and complaints commission for the RCMP—and we do not think this has been achieved—in order to improve oversight and ensure that investigations really are independent.

En premier lieu, la Commission nourrit des doutes sérieux sur le fait que MobilCom ait réellement besoin d'aides supplémentaires sous forme de prêts garantis par l'État.
First of all, the Commission has serious doubts that MobilCom is still depending on further aid in form of State guaranteed loans.

Dans le cas présent, je ne suis pas convaincue, comme l'a dit M. Bowis, que la Commission ait réellement tenu compte de l'avis de ses conseillers.
In this case I am not satisfied, as Mr Bowis has said, that the Commission really heeded the advice of its own advisers. When the chairman of the scientific committee came to us he most certainly did not convey to us any sense of the urgent need for action.

173. La Commission ne peut donc qu'exprimer une double inquiétude : - d'une part, l'expérience mitigée de la coopération intergouvernementale dans les deuxième et troisième piliers, suggère qu'il serait exclu d'aborder de nouveaux élargissements dans les conditions actuelles de leur fonctionnement; - d'autre part, il n'est pas certain que le Traité ait réellement fait progresser l'Union vers une plus grande proximité des citoyens : le principe de subsidiarité a parfois été utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il avait été prévu; quant au déficit de tranparence, il reste important notamment dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
173. The Commission therefore has to express two concerns: - first, the-less-than-convincing experience with intergovernmental cooperation under the second and third pillars suggests that there can be no question of trying to accommodate further enlargements with the present arrangements for their operation; - moreover, it is not certain that the Treaty has actually brought the Union closer to the general public: the subsidiarity principle has in some instances been used for other than its intended purpose, and there is still a shortage of openness in the fields of justice and home affairs.