Traduction de «vente distinct qu’elle » (Français → Anglais) :

En cas de défaillance d’un débiteur, l’entité faisant l'objet d'un investissement vend automatiquement la créance à un investisseur, conformément à un accord de vente distinct qu’elle a conclu avec ce dernier.
Upon default of a receivable the investee automatically puts the receivable to an investor as agreed separately in a put agreement between the investor and the investee.

Les obstacles à l'expansion et à la croissance: une compagnie de vente au détail qui veut prospérer dans une province où la taxe de vente est harmonisée devra subir des dépenses considérables, créer des systèmes d'inventaire, d'étiquetage, de publicité et de comptabilité distincts si elle veut prendre de l'expansion à l'extérieur de la zone de taxe de vente harmonisée.
Barriers to expansion and growth: A retail company that thrives in an HST province would have to incur substantial expense, the creation of separate inventory, price ticketing, advertising and accounting systems, in order to expand outside of HST provinces.

La suggestion qui touche à la vente liée n'est pas excessivement coercitive, parce qu'il existe manifestement une distinction fondamentale entre la vente liée et la vente réciproque et que, tant que la définition est sensée et qu'elle ne permet pas de vente réciproque, vous donneriez aux banques la permission d'offrir aux consommateurs un grand choix de produits et de leur donner un avantage au chapitre du choix, et ils pourraient ainsi bénéficier de certaines économies d'échelle des banques sans être forcés d'y participer.
The suggestion related to tied selling is not unduly coercive because, clearly, there is a fundamental distinction between tied selling and cross-selling and, as long as the definition is a reasonable one and does not permit cross-selling, then you would be permitting the banks to offer a range of products and to give a benefit to consumers in terms of choice and having them take advantage of some of the economies of scale of the banks without forcing them to participate.

Le considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision, établit une distinction claire entre d’une part une vente des actifs et, de l’autre, une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Il résulte clairement de ce considérant que si les autorités françaises devaient, comme elles l’entendaient au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, procéder à une vente de l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA, elles étaient obligées de respecter les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, de la décision Sernam 2.
Recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision, establishes a clear distinction between a sale of assets, on the one hand, and a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), on the other. This recital clearly shows that if the French authorities were to undertake a sale of Sernam SA in its entirety (assets and liabilities), as they intended at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, they were obliged to comply with the conditions set out in Article 3(1) of the Sernam 2 Decision.

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered to be marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose;

“commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
“marketing of agricultural products” means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;
‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose;

Elle signifie qu'il n'y aurait plus deux taxes de vente distinctes, fédérale et provinciale, de nature différente, s'appliquant à des assiettes différentes, avec toutes les complications et les dépenses que cela entraîne (1015) Le Canada est le seul pays développé au monde qui tolère l'application, à la même caisse, de deux taxes de vente totalement différentes.
It means there would be no longer separate federal or provincial sales taxes of different types operating on different bases with all the complexity and the inefficiency that entails (1015 ) Canada is the only developed economy in the world that tolerates two completely different sales taxes operating at the same cash register.

S'agissant de la directive, elle opère une distinction entre le droit spécifique de location et de prêt, tel que visé à son article 1er , et le droit de distribution, régi par son article 9 et défini comme un droit exclusif de mise à la disposition du public, principalement par la vente, de l'un des objets visés.
The Directive draws a distinction between the specific rental and lending right, referred to in Article 1, and the distribution right, governed by Article 9 and defined as an exclusive right to make one of the objects in question available to the public, principally by way of sale.

La part de marché des parties est quant à elle très limitée en Belgique. c) La Commission a observé que le marché de la consommation sur le lieu de vente ou dans les rues est segmenté en trois marchés distincts (glaces emballées, glaces en bacs et glaces "à l'italienne").
The parties' market share in Belgium is very small (c) Sales for on-the-spot or outdoor consumption fall into three separate markets (wrapped ice-creams, bulk ice-cream and Italian-style ice-creams).