Traduction de «établit une distinction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques distinctives des aéronefs [ OMDA ]
Ordinance of 6 September 1984 on Aircraft Registration Markings [ ARegO ]

distinction
award | decoration | distinction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

En ce qui concerne la gestion directe par la Commission en vertu de l’article 58, paragraphe 1, point a), du règlement financier, le système comptable établit une distinction dans la gestion selon les cas de figure suivants:
As regards direct management by the Commission according to Article 58(1)(a) of the Financial Regulation, the accounting system shall distinguish management by the following:

L'article 22 de la directive établit une distinction entre les programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement des mineurs (article 22, paragraphe 1) et les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement des mineurs (article 22, paragraphe 2).
Article 22 of the Directive distinguishes between programmes which might seriously impair the development of minors (Article 22(1)) and programmes which are likely to impair the development of minors (Article 22 (2)).

En outre, l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE établit une distinction entre les actes législatifs, c’est-à-dire adoptés à l’issue d’une procédure législative, et les actes qui sont par défaut non-législatifs.
Moreover, Article of the Treaty on the Functioning of the EU establishes a distinction between legislative acts, namely those adopted following a legislative procedure, and acts which are, by default, non-legislative.

42. souligne que la Commission établit une distinction claire entre les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, notamment pour ce qui est des investissements autorisant un écart temporaire vis-à-vis de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire correctrice vers celui-ci, dans la limite d'une marge de sécurité prévue dans le volet préventif; appelle la Commission et le Conseil à agir dans ce domaine en pleine cohérence avec la position des colégislateurs en ce qui concerne le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques;
42. Underlines the Commission's clear differentiation between the preventive and corrective arms of the SGP as regards investment allowing temporary deviation from the MTO, or the adjustment path towards it, within the existence of a safety margin under the preventive arm; calls on the Commission and the Council to be consistent in this domain with the outcome of the co-legislators position regarding the European Fund for Strategic Investments regulation;

Le plan de travail annuel établit une distinction entre les activités financées ou cofinancées par l'Union et celles financées par les États participants ou au moyen d'autres recettes.
The annual work plan shall differentiate between the activities funded or co-funded by the Union and those funded by Participating States or other revenues.

Le plan de travail annuel de l'EDCTP-II établit une distinction entre les activités financées ou cofinancées par l'Union et celles financées par les États participants ou au moyen d'autres recettes.
The EDCTP2 annual work plan shall differentiate between the activities funded or co-funded by the Union and those funded by Participating States or other revenues.

(f bis) La politique en matière de rémunération établit une distinction nette entre les critères de fixation:
(fa) the remuneration policy makes a clear distinction between criteria for setting:

La Commission établit une distinction entre les garanties de protection relatives (non-discrimination) et absolues (traitement juste et équitable, indemnisation en cas d'expropriation).
The Commission distinguishes between guarantees of protection which are relative (non-discrimination) and those which are absolute (equal and fair treatment, compensation in the event of expropriation).

Elle établit une distinction entre les personnes qui produisent des recommandations d'investissement (qui doivent respecter des normes plus strictes) et celles qui diffusent des recommandations produites par des tiers.
It draws a distinction between persons producing investment recommendations (who must meet stricter standards) and those disseminating recommendations made by third parties.