Traduction de «vente de sièges = 15 000 $ » (Français → Anglais) :

[10 000-15 000] millions d’EUR d’actifs financiers disponibles à la vente;
EUR [10 000-15 000] million Available-for-sale financial assets;

6. Sans préjudice de l’application des principes visés aux articles 14 et 15 du règlement sur la fourniture de services, les États membres peuvent décider de ne pas calculer les redevances pour services terminaux comme le prévoit l’article 11 du présent règlement et de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux au sens de l’article 13 du présent règlement en ce qui concerne les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes où ont lieu moins de 150 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an (c’est-à-dire l’ensemble des décollages et des atterrissages), quels que soient la masse maximale au décollage et le nombre de sièges d’aéronefs utilisés, le nombre de mouvements étant calculé comme la moyenne au cours des trois années antérieures.
6. Without prejudice to the application of the principles referred to in Articles 14 and 15 of the service provision Regulation, Member States may decide not to calculate terminal charges as stipulated in Article 11 of this Regulation and not to set terminal unit rates as referred to in Article 13 of this Regulation in respect of air navigation services provided at aerodromes with less than 150 000 commercial air transport movements per year, regardless of the maximum take-off mass and the number of passenger seats, movements being counted as the sum of take-offs and landings and calculated as an average over the previous three years.

15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14 directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;
15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulas: enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and the retail sector; promote structures of cooperation and foster their internationalisation by adopting the proposed 14th company law directive on the cross-border transfer of limited companies’ registered offices and by discussing the added value of a future statute of a European private company for SMEs;

15. invite la Commission à appliquer le principe d'actions positives en faveur des PME et à prendre des dispositions pour contribuer aux actions suivantes: créer des entreprises par voie électronique; simplifier de façon appropriée l'environnement réglementaire; favoriser, pendant leurs premières années d'existence, l'accès des PME aux financements, via des formules "capitaux à risques" ou "investisseurs individuels" (business angels); renforcer le rôle de la BEI et du FEI; améliorer l'accès des PME aux TIC, compte tenu du fait que la cause de l'écart de compétitivité entre l'Union européenne et les États-Unis est à rechercher non seulement dans les secteurs de haute technologie, mais aussi dans les canaux de distribution et dans la vente au détail; promouvoir des structures de coopération et promouvoir leur internationalisation en adoptant la proposition de 14 directive "Droit des sociétés" relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés anonymes et en examinant la valeur ajoutée qu'apporterait, aux PME, un futur statut de la société européenne non cotée en bourse;
15. Calls on the Commission to apply the principle of affirmative action in favour of SMEs, and to take steps to help to: create companies electronically; appropriately simplify the regulatory environment; promote SME access to finance during the first years of existence via Risk Capital or 'Business Angel' formulae; enhance the roles of the EIB and EIF; increase SME access to ITC, acknowledging that the gap in competitiveness between the EU and the USA is found not only in high-technology sectors but also in distribution channels and in the retail sector; promote cooperation structures and foster their internationalisation by adopting its proposal for a 14th company law directive on the cross-border transfer of the registered office of limited companies and by discussing the added value of a future statute of a European private company for SMEs;

Lorsque l'intermédiaire financier soutenant l'émission sait ou suppose que la capitalisation de l'émetteur est inférieure à 350 000 000 d'euros, et lorsque la demande de mise en vente au public ou d'admission à la négociation sur un marché règlementé est limitée à l'État membre d'origine dans lequel l'émetteur a son siège social, l'obligation d'élaborer un prospectus répondant aux exigences de la présente directive et de le faire approuver par l'autorité compétente de l'État membre d'origine est laissée à la discrétion dudit État membre.
In cases where an issuer has, or is expected by the financial intermediary sponsoring the issue to have, a market capitalisation of less than EUR 350 million, and where the application made for an offer to the public or admission to trading on a regulated market is restricted to the home Member State in which the issuer has its registered office , the requirement for a prospectus which meets the terms of this Directive to be approved by the competent authority of the home Member State shall be at the discretion of that Member State.

Lorsque l'intermédiaire financier soutenant l'émission sait ou suppose que la capitalisation de l'émetteur est inférieure à 350 000 000 d'euros et lorsque la demande de mise en vente au public ou d'admission à la négociation est limitée à l'État membre dans lequel l'émetteur a son siège social, l'obligation d'élaborer un prospectus répondant aux exigences de la présente directive et de le faire approuver par l'autorité compétente de l'État membre d'origine est laissée à la discrétion dudit État membre.
In cases where an issuer has, or is expected by the financial intermediary sponsoring the issue to have, a market capitalisation of less than EUR 350,000,000, and where the application made for an offer to the public or admission to trading on a regulated market is restricted to the home Member State in which the issuer has its registered office, the requirement for a prospectus which meets the terms of this Directive to be approved by the competent authority of the home Member State shall be at the discretion of that Member State.

1. Nonobstant l'article 3, un État membre peut, lorsqu'un des transporteurs aériens titulaires d'une licence qu'il a délivrée a commencé à exploiter un service de transport aérien régulier de passagers au moyen d'aéronefs d'une capacité ne dépassant pas 80 sièges sur une nouvelle liaison entre des aéroports régionaux, dont la capacité ne dépasse pas 30 000 sièges par an, refuser, pendant une période de deux ans, l'exploitation d'un service aérien régulier par un autre transporteur aérien, à moins que ce service ne soit exploité au moyen d'aéronefs d'une capacité ne dépassant pas 80 sièges ou qu'il fasse partie d'un service sur lequel pas plus de 80 sièges sont mis en vente sur chaque vol entre les deux aéroports en question.
1. Notwithstanding Article 3, a Member State may, where one of the air carriers licensed by it has started to operate a scheduled passenger air service with aircraft of no more than 80 seats on a new route between regional airports where the capacity does not exceed 30 000 seats per year, refuse a scheduled air service by another air carrier for a period of two years, unless it is operated with aircraft of not more than 80 seats, or it is operated in such a way that not more than 80 seats are available for sale between the two airports in question on each flight.

Lors de l'augmentation de capital du 10 juin 1963, ils ont fait les apports suivants: a) La société anonyme «Rheinisch-Westfäliches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft», dont le siège est à Essen, un apport de : 15.000.000 DM
When the capital was increased on 10 June 1963, the members subscribed the following amounts: (a) "Rheinisch-Westfälisches Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft", Essen : DM 15 000 000;