Vertaling van "transfrontalier du siège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant
child safety seat | child seat

siège de sécurité évolutif pour enfant | siège évolutif | siège d'auto évolutif | siège mixte | siège d'auto transformable | siège transformable | siège convertible
convertible safety child car seat | convertible car seat | convertible seat

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses mesures à court terme, ce plan vise au droit des sociétés, aux fusions transfrontalières et au transfert transfrontalier du siège.
Shorter term actions will include proposals on company law, cross-border mergers and cross-border transfers of seat.

B. considérant que la majorité des participants à la consultation publique clôturée le 15 avril 2004 était favorable à l'adoption d'une directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire;
B. whereas the majority of the participants in the public consultation closed on 15 April 2004 were in favour of the adoption of a company law directive on the cross-border transfer of company seats;

4. fait observer que le transfert du siège d'une société implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu'il y a lieu, dans le cadre de l'élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges sociaux, de veiller à garantir les droits existants des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l'équilibre existant dans la gestion de la société ("gouvernance des entreprises");
4. Notes that a transfer of a company seat implies a transfer of supervision; points out that, in the context of the drafting of the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of registered offices, the maintenance of the existing rights of shareholders, creditors and workers must be guaranteed and the existing equilibrium in the management of the company ("corporate governance") must be preserved;

Concernant le transfert transfrontalier des sièges sociaux, la Commission convient que les sociétés devraient être libres de déplacer leur siège au sein de l’Union européenne, pour autant que les droits des actionnaires, des créanciers et des travailleurs soient garantis.
On the cross-border transfer of registered offices, the Commission agrees that companies should be free to move their seat within the European Union, provided that the rights of shareholders, creditors and employees are guaranteed.

4. fait observer qu'un transfert de siège implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu'il y a lieu, dans le cadre de l'élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges statutaires, de veiller à garantir les droits actuels des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l'équilibre actuel dans la gestion de la société ("gouvernance des entreprises");
4. Notes that a transfer of a company seat implies a transfer of supervision; points out that, in the context of the drafting of the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of registered offices, the maintenance of the existing rights of shareholders, creditors and workers must be guaranteed and the existing equilibrium in the management of the company (“corporate governance”) must be preserved;

3. fait observer qu'un transfert de siège implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu'il y a lieu, lors de l'élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges statutaires, de veiller à garantir les droits actuels des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l'équilibre actuel dans la gouvernance des entreprises;
3. Notes that a transfer of a company seat implies a transfer of supervision; points out that when drafting the 14th Company Law Directive on cross-border transfer of the registered offices the maintenance of the existing rights of shareholders, creditors and workers must be guaranteed and the existing equilibrium in the management of the company (‘corporate governance’) preserved;

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement européen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».
1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such transfers more difficult or impossible and, in particular, to convert into a directive the ‘proposal for a Fourteenth Company Law Directive of the European Parliament and of the Council on cross-border transfers of seats of companies with a change of the applicable law’.

ayant pour objet une demande visant à enjoindre à la Commission de proposer une directive relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes,
APPLICATION for an order directing the Commission to propose a directive on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships,

En outre, une simple proposition de directive, telle que la partie requérante l’exige de la Commission, sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes ne serait pas un acte produisant des effets juridiques contraignants pour les tiers, mais une mesure purement intermédiaire et préparatoire.
14 Moreover, a mere proposal for a directive, such as the applicant is demanding from the Commission, on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships would not be an act producing binding legal effects vis-à-vis third parties, but a purely intermediate preparatory measure.

À titre surabondant, le recours est manifestement irrecevable également en ce que la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’enjoindre à la Commission de présenter aux États membres une proposition de réglementation au contenu déterminé, relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes.
13 For the sake of completeness, the application is also manifestly inadmissible inasmuch as the applicant claims that the Court should direct the Commission to submit to the Member States a proposal for legislation with a specific content relating to cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships.