Traduction de «vente de cannabis soient exemptées » (Français → Anglais) :

L’usage médical du cannabis a une longue tradition. Cependant, en Amérique du Nord, cet usage du cannabis a décliné de façon constante durant la première moitié du 20 siècle, bien avant que les préparations de cannabis en vente libre ne soient déclarées illégales.
3. Medical use of cannabis has a long history, but in North America it decreased steadily in the first part of the 20th century, well before over-the-counter cannabis preparations were made illegal.

C’est pourquoi nous recommandons que le Gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que la production et la vente de cannabis soient exemptées des infractions criminelles sous réserve d’obtention d’une licence.
It is for this reason that the Committee recommends that the Government of Canada amend the Controlled Drugs and Substances Act to create a criminal exemption scheme, under which the production and sale of cannabis would be licensed.

Plus récemment, le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites a recommandé que la production et la vente de cannabis soient légalisées.
More recently, the Special Senate Committee on Illegal Drugs recommended that the production and sale of cannabis be legalized.

Lorsque le seuil de part de marché de 30 % est dépassé, il est improbable que les ventes liées soient exemptées, sauf si elles permettent de réaliser des gains d'efficience clairs et que ces derniers sont répercutés, au moins en partie, sur les consommateurs.
Above the 30 % market share threshold exemption of tying is unlikely, unless there are clear efficiencies that are transmitted, at least in part, to consumers.

C’est pourquoi nous recommandons que le Gouvernement du Canada modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin que la production et la vente de cannabis soient exemptées des infractions criminelles sous réserve d’obtention d’une licence.
It is for this reason that the Committee recommends that the Government of Canada amend the Controlled Drugs and Substances Act to create a criminal exemption scheme for the production and sale of cannabis under the authority of a licence.