Vertaling van "valoir que dans la mesure où intertops sportwetten " (Frans → Engels) :

Cette dernière a demandé l'annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance des Communauté européennes, en faisant valoir que, dans la mesure où Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas de la licence nécessaire pour offrir lesdits services en Allemagne, elle ne serait pas autorisée à y offrir ces services et à en faire la publicité.
The appellant sought annulment of that decision before the Court of First Instance of the European Communities, claiming that, since Intertops Sportwetten GmbH does not hold the licence necessary to offer the relevant services in Germany, it would not be authorised to offer those services there or to advertise them.

Sportwetten GmbH Gera, titulaire à cette date de la marque verbale allemande INTERTOPS SPORTWETTEN pour les mêmes services, a demandé l'annulation de la marque communautaire en faisant valoir qu'elle était contraire à la moralité et aux bonnes mœurs.
Sportwetten GmbH Gera, the holder at the time of German word mark INTERTOPS SPORTWETTEN in respect of the same services, sought a declaration that the Community trade mark was invalid, claiming that it was contrary to accepted principles of morality.