Traduction de «valeurs étaient libérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance acquittée | assurance-vie libérée | assurance libérée de prime | assurance avec libération des primes | assurance avec valeur de réduction
paid-up insurance | insurance without further premiums

valeur mobilière non entièrement libérée
not fully paid transferable security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les actions de catégorie A émises lors de la conversion d’actions de catégorie C ou D ou de débentures à participation de la Société — désignées ci-après dans le présent article par « valeurs mobilières converties » — peuvent être émises comme actions partiellement libérées dans la mesure où les valeurs mobilières ainsi converties étaient, lors de leur conversion, partiellement libérées.
(2) Class A Shares issued on the conversion of Class C Shares, Class D Shares or Equity Debentures of the Corporation (in this section referred to as “converted securities”), to the extent that such converted securities were not fully paid at the time of conversion, may be issued as partly paid shares.

Autre avantage direct, c'est que si les garanties personnelles, par exemple une maison, n'étaient pas demandées dans le cadre de l'application de la Loi sur les prêts aux petites entreprises parce que le gouvernement est partie prenante face aux banquiers-ce sont ces valeurs qui sont entre les mains de l'emprunteur, entre les mains du dirigeant de la petite entreprise, notamment dans les cas d'entreprises de haute technologie ou exportatrices, qui sont insécurisantes pour le banquier-si ces valeurs étaient libérées, n'étaient pas hypothéquées, elles pourraient être présentées aux banquiers pour faciliter l'obtention d'un prêt, pour le sécuriser dans d'éventuelles négociations ou transactions autres que celles déjà effectuées dans le cadre de la LPPE, la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
Another direct advantage is that, if personal guarantees such as a house were not required as security under the Small Business Loans Act, because the government provides a guarantee to the bankers-these assets in the possession of the borrower, in the possession of the manager of the small business, particularly in the case of high tech or exporting companies, which make lenders feel insecure-if those assets were freed up and not used as security, they could be presented to lenders to facilitate obtaining a loan, as security in any negotiations or transactions other than those under the SBLA, the Small Business Loans Act.