Traduction de «valeur mobilière non entièrement libérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur mobilière non entièrement libérée
not fully paid transferable security

action partiellement libérée | action non libérée | action non entièrement libérée
non-fully paid share | assessable share | partly paid share | part-paid share

action partiellement libérée [ action non entièrement libérée ]
partly paid share [ non-fully paid share | partly paid-up share | part-paid share ]

action non entièrement libérée
assessable share

valeur non négociable [ valeur mobilière non négociable ]
non-marketable security

valeurs mobilières non rachetables
irredeemable securities

Opérations avec des non-résidents sur des valeurs mobilières
Security Transactions with Non-residents

action non entièrement libéré | action non intégralement libérée
share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve.
2. Article 75 shall apply unless the shares are fully paid up and are acquired free of charge or using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the shares withdrawn shall be included in a reserve.

l'article 75 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 56, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 75 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 56(1) to (4); in these cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital, this reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

si l'émetteur a donné à la Commission un avis écrit indiquant la date, le montant, la nature et les conditions de l'opération envisagée, y compris le produit net approximatif qu'il obtiendra si ces autres valeurs mobilières sont entièrement souscrites, et si l'une des conditions suivantes est remplie :
if the issuer has given the Commission written notice stating the date, amount, nature and conditions of the proposed trade, including the approximate net proceeds to be derived by the issuer on the basis of such additional securities being fully taken up and either

(2) Les actions de catégorie A émises lors de la conversion d’actions de catégorie C ou D ou de débentures à participation de la Société — désignées ci-après dans le présent article par « valeurs mobilières converties » — peuvent être émises comme actions partiellement libérées dans la mesure où les valeurs mobilières ainsi converties étaient, lors de leur conversion, partiellement libérées.
(2) Class A Shares issued on the conversion of Class C Shares, Class D Shares or Equity Debentures of the Corporation (in this section referred to as “converted securities”), to the extent that such converted securities were not fully paid at the time of conversion, may be issued as partly paid shares.

a) une valeur mobilière est réputée être convertible en une valeur mobilière d'une autre catégorie dès lors que, sous réserve de certaines conditions ou non, elle donne ou peut donner accès, par voie de conversion ou d'échange, à une valeur mobilière de l'autre catégorie ou comporte le droit ou l'obligation d'acquérir une telle valeur mobilière, sans égard au fait que cette valeur mobilière soit émise par le même émetteur ou un autre émetteur; b) une valeur mobilière convertible en une valeur mobilière d'une autre catégorie est réputée être convertible en valeurs mobilières de chaque catégorie qu'on peut obtenir par conversion de cette valeur mobilière d'une autre catégorie, que ce soit directement ou par l'entremise de valeurs mobilières d'une ou de plusieurs catégories qui sont elles-mêmes convertibles.
(a) a security shall be deemed to be convertible into a security of another class if, whether or not on conditions, it is or may be convertible into or exchangeable for, or if it carries the right or obligation to acquire, a security of the other class, whether of the same or another issuer; and (b) a security that is convertible into a security of another class shall be deemed to be convertible into a security or securities of each class into which the second-mentioned security may be converted, either directly or through securities of one or more other classes of securities that are themselves convertible.

2. L'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont acquises à titre gratuit ou à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve.
2. Article 36 shall apply unless the shares are fully paid up and are acquired free of charge or using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the shares withdrawn must be included in a reserve.

l'article 36 s'applique, à moins qu'il ne s'agisse d'actions entièrement libérées qui sont mises, à titre gratuit, à la disposition de la société ou qui font l'objet d'un retrait à l'aide des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4; dans ces cas, un montant égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable de toutes les actions retirées doit être incorporé dans une réserve; cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être utilisée que pour compenser des pertes subies ou pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, dans la mesure où les États membres permettent une telle opération; et
Article 36 shall apply except in the case of fully paid-up shares which are made available to the company free of charge or are withdrawn using sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4); in those cases, an amount equal to the nominal value or, in the absence thereof, to the accountable par of all the withdrawn shares must be included in a reserve; except in the event of a reduction in the subscribed capital that reserve may not be distributed to shareholders; it can be used only for offsetting losses incurred or for increasing the subscribed capital by the capitalisation of such reserve, in so far as Member States permit such an operation; and

«Après plusieurs séries de discussions, SP a accepté d'éliminer les problèmes de concurrence soulevés par la Commission européenne en limitant le prix facturé pour la diffusion de numéros d'identification des valeurs mobilières américaines et en supprimant entièrement les frais pour les utilisateurs indirects qui se procurent ces numéros auprès d'autres entreprises.
"After several rounds of discussions, SP is committing to address our competition concerns by limiting its price for the distribution of identification numbers for US securities and by abolishing charges altogether for those indirect users that get the numbers from other companies.

3. Les valeurs mobilières qui ne sont pas totalement libérées peuvent être considérées comme librement négociables lorsque les mesures nécessaires ont été prises pour éviter que leur négociabilité ne soit restreinte et pour assurer la publication d'une information adéquate révélant le fait que ces valeurs ne sont pas totalement libérées, ainsi que les implications de ce fait pour les actionnaires.
3. Transferable securities that are not fully paid may be considered as freely negotiable if arrangements have been made to ensure that the negotiability of such securities is not restricted and that adequate information concerning the fact that the securities are not fully paid, and the implications of that fact for shareholders, is publicly available.

La grande majorité des régulateurs des marchés des valeurs mobilières, des bourses de valeurs et des investisseurs ont manifesté leur approbation pleine et entière.
A large majority of securities regulators, stock exchanges and investors fully backed the idea of quarterly reporting.