Traduction de «valeur prescrite doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bourse de valeurs visée par règlement [ bourse de valeurs prescrite | bourse prescrite | bourse désignée ]
prescribed stock exchange

valeur prescrite | valeur désirée | valeur souhaitée
desired value | ideal value

valeur prescrite
desired value

la zone doit comprendre une valeur
field must be present

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée à titre de contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une dette représentant un immobilisation du contribuable et que la société étrangère affiliée doit payer au contribuable ou de toute autre obligation qu’a la société affiliée de payer une somme au contribuable (dette ou autre obligation qui est appelée l’« obligation » au présent paragraphe), si le contribuable a ainsi choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chaque contre-valeur de cette nature qu’il a ainsi acquise :
(5) Where a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada would, on the assumption that the foreign affiliate were resident in Canada and its only foreign affiliates were corporations that were foreign affiliates of the taxpayer, be entitled to make an election under subsection 80.1(1) in respect of assets acquired by it that would, on that assumption, be expropriation assets of the foreign affiliate, and all or any of those assets are subsequently acquired by the taxpayer from the foreign affiliate as consideration for the settlement or extinguishment of a capital property of the taxpayer that was a debt payable by the foreign affiliate to the taxpayer or any other obligation of the foreign affiliate to pay an amount to the taxpayer (which debt or other obligation is referred to in this subsection as the “obligation”), if the taxpayer has so elected, in prescribed form and within prescribed time, in respect of all of the assets so acquired by the taxpayer from the foreign affiliate, the following rules apply in respect of each such asset so acquired by the taxpayer:

b) dans le calcul de la valeur à l’acquitté de marchandises importées qui, lors de l’importation, sont emballées, empaquetées, mises en boîtes ou en bouteilles ou autrement préparées pour la vente, doit être ajoutée à la valeur des marchandises, déterminée de la manière que prescrit la présente partie, la valeur semblablement déterminée de l’emballage, de l’empaquetage, de la boîte, bouteille ou autre récipient dans lequel les marchandises sont contenues;
(b) in calculating the duty paid value of imported goods that, when imported, are wrapped, packaged, put up in boxes or bottles or otherwise prepared for sale, there shall be added to the value of the goods as determined in the manner prescribed in this Part the value, similarly determined, of the wrapper, package, box, bottle or other container in which the goods are contained; and

en même temps, ou à titre d’indemnité pour ce même bien étranger ou en contrepartie de la vente de celui-ci, ont été acquises par un contribuable et que le contribuable en a fait le choix selon le formulaire et dans le délai prescrits à l’égard de toutes les contre-valeurs d’un bien exproprié ainsi émises ou garanties par le gouvernement de ce pays et qu’il a acquises avant de faire son choix, l’ensemble de toutes ces contre-valeurs doit être considéré comme une contre-valeur unique d’un bien exproprié que le gouvernement de ce pays a émise ou garantie et que le contribuable a acquise.
at the same time, or as compensation for, or consideration for the sale of, the same foreign property, have been acquired by a taxpayer and the taxpayer has so elected, in prescribed form and within prescribed time, in respect of all of the expropriation assets that were so issued or guaranteed by the government of that country and acquired by the taxpayer before the making of the election, all of those expropriation assets shall be considered to be a single expropriation asset that was issued or guaranteed by the government of that country and acquired by the taxpayer.

70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon dont la requête en réévaluation visée par l’article soixante-huit de la présente loi n’a pas été définitivement réglée, la dette du colon à ladite date réglementaire est censée, pour les fins du présent article, être le montant qu’il doit à la Commission à ladite date réglementaire, moins le montant de la dépréciation de la valeur de la terre, s’il en est, déterminée ainsi qu’il est prescrit par l’article soixante-huit de la présente loi; de plus, le montant maximum qui peut être crédité ainsi à un colon conformément aux dispositions du présent article ne doit jamais excéder la dette totale du colon envers la Commission.
70. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler qualified and established upon the land in accordance with the provisions of this Act and regulations thereunder, who has not abandoned his land and whose agreement with the Board has not been terminated, rescinded or assigned, the Board shall credit the settler’s account as on the standard date in 1929 with an amount equal to thirty per cent of the settler’s indebtedness to the Board as on that date; provided that in the case of any such settler whose application for revaluation under section sixty-eight of this Act has not been finally disposed of, the settler’s indebtedness as on the said standard date shall for the purposes of this section be deemed to be the amount owing by him to the Board as on the said standard date less the amount of the depreciation in the value of the land, if any, determined as provided by section sixty-eight of this Act; provided further that the maximum amount which may be so credited to any settler in accordance with the provisions of this section shall in no case exceed the settler’s total indebtedness to the Board.

4 (1) Dès notification du décès ou le plus tôt possible après le reçu de cet avis, le surintendant doit faire parvenir au ministre un état détaillé de l'inventaire en la forme prescrite, qui doit indiquer les biens meubles et immeubles du défunt, la valeur de chaque article appréciée aussi exactement que possible, et toutes les dettes de la succession et les réclamations des créanciers connues à ce moment-là et le surintendant doit aussi déclarer dans cet état si le défunt a fait un testament et donner les noms de toutes les personnes ayant droit à une part de la succession et toute autre information pertinente que peut exiger le ministre.
4 (1) When he receives notice of the death of an Indian, or as soon thereafter as possible, the superintendent shall forward an itemized statement of inventory in the form prescribed, to the Minister, showing all the real and personal property of the deceased, the value of each item estimated as closely as possible, as well as all debts of or claims against the estate known at such time, and he shall also state therein whether the deceased left a will and give the names of all persons entitled to share in the estate and all such other information as may be required by the Minister.

Des mesures sont exigées dans le cas des établissements dont la valeur économique décline de plus de 20 % de leurs fonds propres à la suite d'une évolution brutale et inattendue des taux d'intérêt, dont l'ampleur est prescrite par les autorités compétentes et ne doit pas différer d'un établissement de crédit à l'autre.
Measures shall be required in the case of institutions whose economic value declines by more than 20 % of their own funds as a result of a sudden and unexpected change in interest rates the size of which shall be prescribed by the competent authorities and shall not differ between institutions.

La consommation d'eau au cours de la fabrication des produits cuits, depuis la préparation des matières premières aux opérations de cuisson, ne doit pas dépasser les valeurs prescrites ci-après:
The water consumption at the manufacturing stage, from raw material preparation to firing operations, for the fired products shall not exceed the following requirement:

L'énergie nécessaire au processus (ENP) de fabrication des pierres agglomérées et carreaux de terrazzo ne doit pas dépasser les valeurs prescrites ci-après:
The process energy requirement (PER) for agglomerated stones and terrazzo tiles manufacturing processes shall not exceed the following levels:

L'énergie nécessaire à la cuisson (ENC) des carreaux de céramique et d'argile ne doit pas dépasser les valeurs prescrites ci-après:
The energy requirement for firing (ERF) stages for ceramic tiles and clay tiles shall not exceed the following requirements:

9. est d'avis que la Commission devrait tenir compte du cas des États membres qui souhaitent, pour des raisons fondées sur des faits scientifiques, déroger à cette norme de 170 kg d'azote par hectare, étant toutefois entendu que la norme de 50 mg d'azote/l dans les nappes phréatiques ne saurait en aucune circonstance être dépassée, et qu'une limite supplémentaire à l'utilisation d'engrais chimiques doit assurer le respect des valeurs limites prescrites par la directive 75/440/CEE ;
9. Believes that the Commission should take account of Member States which, on the basis of scientifically justified grounds, wish to derogate from the 170 kg N/ha limit, on condition that the 50 mg nitrate/l limit is not exceeded in groundwater, under any circumstances, and that an additional limitation on the use of chemical fertilisers ensures that the limit values of Directive 75/440/EEC are met;