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Vertaling van "valeur obtenue était " (Frans → Engels) :

lorsque le droit ou intérêt exproprié était assujetti à plus d’une sûreté, la valeur de chaque sûreté est déterminée selon son rang mais en aucun cas la valeur d’une sûreté à laquelle était assujetti un droit ou intérêt exproprié ne peut dépasser la valeur obtenue en soustrayant de la valeur du droit ou intérêt exproprié, déterminée conformément au présent article comme si ce droit ou intérêt n’avait été assujetti à aucune sûreté, la valeur de toutes les autres sûretés de ...[+++]

and if the expropriated interest or right was subject to more than one security interest or real security, the value of each security interest or real security is to be determined in the order of its rank but in no case is the value of any security interest or real security to which an expropriated interest or right was subject to exceed the value of the expropriated interest or right otherwise determined under this section as though it had not been subject to any security interest or real security, less the value of each other security interest or real security the value of which is required by this subsection to be determined in accord ...[+++]


Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.

However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.


Cette évaluation a été par la suite vérifiée par la NTF, qui a conclu que la valeur obtenue était acceptable, mais avait été évaluée prudemment.

This valuation was later audited by the Norwegian Valuers’ and Surveyors’Association (NTF), who concluded that the value arrived at was acceptable, but cautiously assessed.


Cinquièmement, le ministère a fait usage de ce droit d'ajuster le bilan définitif; une fois ces ajustements effectués, notamment concernant certains contrats de location d'Entra, ce qui a ainsi modifié de nouveau les hypothèses qui sous-tendent le modèle, la valeur obtenue était plus élevée.

Fifthly, this right to adjust the final balance was exercised by the Ministry, who after adjusting, inter alia, some of Entra’s rental contracts, and thereby changing the assumptions of the model again, arrived at a higher value.


(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans ...[+++]

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to sel ...[+++]


Un producteur-exportateur chinois n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a affirmé que la valeur normale était calculée de manière incorrecte car elle ne reflétait pas les différences entre les divers types de produit concerné vendus en Norvège et le produit similaire exporté depuis la RPC.

One Chinese exporting producer which did not obtain MET claimed that the normal value was incorrectly calculated as it did not reflect the differences in the various types of the product concerned sold in Norway and the like product exported from the PRC.


En ce qui concerne le prix obtenu, la Commission relève que, conformément au rapport d’évaluation demandé par le liquidateur, la valeur des actifs de Tractorul (à savoir la valeur totale des trente-sept actifs) était d’environ 100 millions EUR. À cette valeur, le liquidateur a appliqué une réduction de 23 % pour tous les actifs, ce qui a conduit à un prix de départ de 77 millions EUR.

As regards the price obtained, the Commission notes that according to the evaluation report commissioned by the liquidator, the asset value of Tractorul (i.e. the sum of the value of the 37 individual assets) was around EUR 100 million, on which the liquidator applied a 23 % discount for bundled assets, thereby giving a starting sale price of EUR 77 million.


Parmi les nombreuses découvertes faites par la vérificatrice générale, mentionnons les éléments suivants: premièrement, que les postes étaient surclassifiés, ce qui entraînait des coûts salariaux élevés, et qu'il y avait du favoritisme lors de l'embauche et des primes de rendement injustifiées; deuxièmement, l'ancien commissaire a reçu un paiement inapproprié de 15 000 $; troisièmement, des états financiers ont été falsifiés pour camoufler le fait que les dépenses étaient supérieures à la limite approuvée par le Parlement, à savoir par nous; quatrièmement, l'ancien commissaire à la protection de la vie privée a engagé des dépenses élevées pour des voyages et des activités d'accueil et, dans de nombreux cas, la ...[+++]

Among many things found by the Auditor General are: one, that the positions were overclassified, resulting in high salary costs, and that there was hiring favouritism and unjustified performance awards; two, that there was an improper payment of $15,000 to the former commissioner; three, that statements were falsified to cover up spending over the limits set by Parliament, that is, us; and four, that little value was received for the travel and hospitality bills of the former Privacy Commissioner.


Nous avons constaté que la valeur obtenue par le commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les contribuables canadiens en contrepartie des sommes dépensées en voyages internationaux et en activités d'accueil était faible.

We found little value to the Office of the Privacy Commissioner and to taxpayers for expenditures on hospitality and international travel.


En 2011, la valeur des exportations de marchandises canadiennes vers la Jordanie a atteint 70 millions de dollars, soit plus du double de la valeur obtenue en 2003, qui était de 31 millions de dollars.

In 2011, Canadian merchandise exports to Jordan totalled $70 million — more than double the total of $31 million in 2003.




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valeur obtenue était ->

Date index: 2025-04-26
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