Vertaling van "valeur normale établie ci-dessus " (Frans → Engels) :

En outre, sur la base des prix pratiqués par la RPC à l'exportation vers la Croatie en 2012 et durant le premier trimestre 2013, c'est-à-dire avant l'adhésion de la Croatie à l'Union et l'extension des mesures de protection de l'Union à ce pays, on peut conclure que le niveau des prix à l'exportation chinois ayant conduit à l'institution de mesures à l'issue de l'enquête initiale reste assez similaire et, par conséquent, inférieur à la valeur normale établie ci-dessus.
Moreover, on the basis of Chinese export prices to Croatia in 2012 and Q1 of 2013, that is before accession of Croatia to EU and extension of EU protective measures on this country, it can be concluded that the level of Chinese export prices which led to the imposition of measures in the original investigation remains quite similar and, thus, below the normal value as established above.

Ces prix à l'exportation se sont révélés inférieurs à la valeur normale établie ci-dessus.
These export prices were found to be below the normal value as established above.

Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers l'Union si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.
However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Union, if there is a significant difference in the pattern of export prices among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.

11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers l'Union ou sur la base d'une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers l'Union, transaction par transaction.
11. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of margins of dumping during the investigation period shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all export transactions to the Union, or by a comparison of individual normal values and individual export prices to the Union on a transaction-to-transaction basis.

Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers à économie de marché approprié qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.
When determining the normal value for non-market-economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.

Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.
However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Community, if there is a pattern of export prices which differs significantly among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.

Au cas où le requérant obtiendrait le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, l’avis d’ouverture prévoyait, en son point 5 d), la possibilité d’utiliser également les conclusions concernant la valeur normale établie pour un pays à économie de marché approprié, par exemple en vue de remplacer les éléments de coûts ou de prix vietnamiens non fiables nécessaires pour déterminer la valeur normale, si les données fiables requises n’étaient pas disponibles au Viêt Nam.
In the event that the applicant would be granted MET, it was foreseen in point 5(d) of the notice of initiation, to also use findings concerning the normal value established in an appropriate market economy country, e.g. for the purpose of replacing any unreliable cost or price elements in Vietnam which are needed in establishing the normal value, if reliable required data are not available in Vietnam.

11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers la Communauté ou sur une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers la Communauté, transaction par transaction.
11. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of margins of dumping during the investigation period shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all export transactions to the Community, or by a comparison of individual normal values and individual export prices to the Community on a transaction-to-transaction basis.

Il a été conclu, sur la base des données disponibles, que les autres types de produit soumis à l'enquête n'étaient pas comparables à ce type de produit et qu'une valeur normale construite sur la base de la valeur normale établie pour les autres types de produit ne serait pas fiable.
On the basis of data available, it was concluded that the other product types subject to the investigation were not comparable to this product type and that constructing normal value for this particular product type on the basis of normal value for the other product types would not lead to a reliable figure.

En conséquence, la valeur normale de la fonte hématite russe et ukrainienne est égale à la moyenne pondérée de la valeur normale établie pour le Brésil.
The normal value of Russian and Ukrainian hematite pig iron was therefore calculated as the weighted average of the normal value established for Brazil.