Traduction de «normalement établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

accouchement normal
Normal delivery

travail d'accouchement normal
Eutocia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers l'Union ou sur la base d'une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers l'Union, transaction par transaction.
11. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of margins of dumping during the investigation period shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all export transactions to the Union, or by a comparison of individual normal values and individual export prices to the Union on a transaction-to-transaction basis.

Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers l'Union si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.
However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Union, if there is a significant difference in the pattern of export prices among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.

12. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de prix préjudiciables est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes, ou par une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels, transaction par transaction.
12. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of injurious pricing margins shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all sales, or by a comparison of individual normal values and individual export prices on a transaction-to-transaction basis.

Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les ventes individuelles, si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettent pas de refléter l'ampleur réelle du prix préjudiciable pratiqué.
However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual sales, if there is a significant difference in the pattern of export prices among different purchasers, regions or time periods, and should the methods specified in the first sentence of this paragraph not reflect the full degree of injurious pricing being practised.

Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers à économie de marché approprié qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.
When determining the normal value for non-market-economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.

En outre, il est jugé utile de clarifier le fait que le droit antidumping à appliquer aux importations en provenance de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais qui n’ont pas été pris en compte dans l’examen, ne doit pas dépasser la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les parties figurant dans l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale établie pour ces parties a été calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l’article 2, paragraphe 7, point a).
Furthermore, it is considered appropriate to clarify that the anti-dumping duty to be applied to imports from producers, which have made themselves known in accordance with Article 17 but were not included in the examination, shall not exceed the weighted average margin of dumping established for the parties in the sample, irrespective of whether the normal value established for such parties was determined on the basis of Articles 2(1) to 2(6) or Article 2(7)(a).

(5) En outre, il est jugé utile de clarifier le fait que le droit antidumping à appliquer aux importations en provenance d’exportateurs ou de producteurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 17, mais qui n’ont pas été pris en compte dans l’examen, ne doit pas dépasser la marge de dumping moyenne pondérée déterminée pour les parties figurant dans l’échantillon, indépendamment de la question de savoir si la valeur normale établie pour ces parties a été calculée sur la base de l’article 2, paragraphes 1 à 6, ou de l’article 2, paragraphe 7, point a).
(5) Furthermore, it is considered appropriate to clarify that the anti-dumping duty to be applied to imports from exporters or producers which have made themselves known in accordance with Article 17, but were not included in the examination shall not exceed the weighted average margin of dumping established for the parties in the sample, irrespective of whether the normal value established for such parties was determined on the basis of Article 2(1) to 2(6) or Article 2(7)(a).

11. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de dumping au cours de la période d'enquête est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les exportations vers la Communauté ou sur une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels vers la Communauté, transaction par transaction.
11. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of margins of dumping during the investigation period shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all export transactions to the Community, or by a comparison of individual normal values and individual export prices to the Community on a transaction-to-transaction basis.

Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.
However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Community, if there is a pattern of export prices which differs significantly among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.