Traduction de «valeur marchande des filiales soit renforcée » (Français → Anglais) :

Jusqu’à ce que le processus de vente soit achevé, l’Autriche s’engage à appliquer un certain nombre de restrictions aux nouvelles activités, notamment en matière de contrôle des risques, de façon à veiller à ce que la valeur marchande des filiales soit renforcée et à ce que les distorsions de concurrence soient limitées au minimum.
Until the sales process is complete, Austria commits to a number of restrictions for new business, in particular relating to risk control, thus ensuring that the marketability of the subsidiaries is enhanced and that competition distortions are kept to a minimum.

c) à titre de paiement compensatoire (MPVM) est réputée, si le titre n’est pas une unité de fiducie déterminée et que, pendant la durée du mécanisme, l’emprunteur fournit au prêteur, dans le cadre du mécanisme, soit de l’argent correspondant à au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre, soit des titres visés à l’alinéa c) de la définition de « titre admissible » au paragraphe (1) dont la juste valeur marchande représente au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre et que l’emprunteur a le droit de profiter, directement ou indirectement, des avantages de la totalité ou de la presque totalité du revenu résultant de l’argent ou des titres et des possibilités de gains y afférentes :
(c) as an SLA compensation payment, if the security is not a qualified trust unit and throughout the term of the securities lending arrangement, the borrower has provided the lender under the arrangement with money in an amount of, or securities described in paragraph (c) of the definition “qualified security” in subsection (1) that have a fair market value of, not less than 95% of the fair market value of the security and the borrower is entitled to enjoy, directly or indirectly, the benefits of all or substantially all income derived from, and opportunity for gain with respect of, the money or securities,

e) pour l’application de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa d)(ii.1), la juste valeur marchande d’une participation dans une société de personnes donnée détenue par la filiale au moment où la société mère a acquis le contrôle de la filiale la dernière fois est réputée ne pas comprendre la somme qui correspond au total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’un bien qui serait incluse par ailleurs dans la juste valeur marchande de la participation si, à la fois :
(e) for the purposes of the description of A in subparagraph (d)(ii.1), the fair market value of an interest in a particular partnership held by the subsidiary at the time the parent last acquired control of the subsidiary is deemed not to include the amount that is the total of each amount that is the fair market value of a property that would otherwise be included in the fair market value of the interest, if

La valeur marchande visée au point (377) a) doit être établie sur la base de la valeur des animaux, des produits et des végétaux, immédiatement avant que le moindre soupçon de maladie ou d'infestation ne soit émis ou confirmé.
The market value referred to in point (377)(a) must be established on the basis of the value of the animals, products and plants immediately before any suspicion of the animal disease or plant pest arose or was confirmed.

la cargaison peut ou non soit être remise dans l’état originellement souhaité, soit être transformée en un produit susceptible d’être commercialisé à un prix approchant la valeur marchande de la cargaison originelle d’ULSD;
whether or not the consignment can be restored either to the state originally intended or processed into a product that is marketable for a price approaching that of the market value of the original ULSD consignment;

une attestation est obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;
a certificate is obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project;

une attestation doit être obtenue auprès d'un expert immobilier indépendant ou d'un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;
A certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project;

une attestation doit être obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;
a certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project;

Lorsque le Jeep arrive à destination, on en obtient deux fois sa valeur marchande au Canada, soit aux environs de 100 000 $, ce qui représente un joli profit net d'environ 97 000 $ pour le patron, réalisé sur un seul véhicule.
When the Jeep arrives at its destination it is sold for twice the Canadian market value, in the neighbourhood of $100,000, a nice tidy profit to the crime boss of about $97,000 for just one motor vehicle.

Le Canada a établi des règles au sujet du prix de transfert et de la valeur marchande équitables, de sorte que si une entreprise canadienne établit une filiale semblable dans un pays comme les Bermudes, il lui faut alors vendre ses produits à la filiale des Bermudes à un prix qui équivaut à peu près à la valeur marchande.
Canada has had rules about transfer pricing and fair market value pricing so that if a Canadian company sets up a similar subsidiary in a place like Bermuda it has to sell that product to the Bermudian subsidiary at a price that approximates fair market value.