Traduction de «établit une filiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

filiale commune
joint subsidiary

filiale à 100 % | filiale à part entière
fully-owned subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:
3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé au point l) dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale;
the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the smallest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in point (l);

le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale;
the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the largest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking;

1. La Commission établit un programme d'études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil pour étudier la faisabilité et le coût de la collecte de données concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes sur les filiales étrangères, ainsi que la collecte de données pour les statistiques sortantes sur les filiales étrangères.
1. The Commission shall draw up a programme for pilot studies to be carried out by national authorities in the meaning of Article 2 of Council Regulation (CE) No 322/97 on a voluntary basis to investigate the feasibility and costs of collecting data on additional variables and breakdowns for inward statistics on foreign affiliates, and of collecting data on outward statistics of foreign affiliates.

1. La Commission établit un programme d'études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.
1. The Commission shall draw up a programme for pilot studies to be carried out by national authorities within the meaning of Article 2 of Council Regulation (EC) No 322/97 on a voluntary basis on additional variables and breakdowns for inward and outward statistics on foreign affiliates.

La Commission établit un programme d'études pilotes, à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil, portant sur les variables et les ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes sur les filiales étrangères, ainsi que sur la collecte de données pour les statistiques sortantes sur les filiales étrangères.
1. The Commission shall draw up a programme for pilot studies to be carried out by national authorities in the meaning of Article 2 of Council Regulation (EC) No 322/97 on additional variables and breakdowns for inward statistics on foreign affiliates, and of collecting data on outward statistics of foreign affiliates.

La Commission établit un programme d'études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil pour étudier la faisabilité et le coût de la collecte de données concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes sur les filiales étrangères, ainsi que la collecte de données pour les statistiques sortantes sur les filiales étrangères.
1. The Commission shall draw up a programme for pilot studies to be carried out by national authorities in the meaning of Article 2 of Council Regulation (CE) No 322/97 on a voluntary basis to investigate the feasibility and costs of collecting data on additional variables and breakdowns for inward statistics on foreign affiliates, and of collecting data on outward statistics of foreign affiliates.

(12) Lorsqu'il n'est pas justifié d'appliquer les procédures mentionnées ci-dessus aux entités participant à la constitution d'une SCE ex novo de par leur petite dimension mesurée en termes d'emploi, la SCE doit être soumise aux règles nationales en matière d'implication des travailleurs en vigueur dans l'État membre où elle établit son siège social ou dans les États membres où elle possède des filiales ou des établissements.
(12) When application of the abovementioned procedures to the entities participating in the ex novo SCE cannot be justified because of their small size as measured in terms of employment, the SCE should be subject to the national rules on the involvement of employees in force in the Member State where it establishes its registered office, or in the Member States where it has subsidiaries or establishments.

2. L'annexe doit en outre comporter: a) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont la société fait partie en tant qu'entreprise filiale;
(a) the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated accounts of the largest body of undertakings of which the company forms part as a subsidiary undertaking;

b) le nom et le siège de l'entreprise qui établit les comptes consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises inclus dans l'ensemble d'entreprises visé au point a) dont la société fait partie en tant qu'entreprise filiale;
(b) the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated accounts of the smallest body of undertakings of which the company forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in (a) above;