Traduction de «valeur attribuée était raisonnable » (Français → Anglais) :

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.
(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à une personne relativement à un énoncé quant à la valeur d’un bien ou d’un service si la personne établit que la valeur attribuée était raisonnable dans les circonstances et que l’énoncé a été fait de bonne foi et, le cas échéant, n’était pas fondé sur une ou plusieurs hypothèses dont la personne savait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qu’elles étaient déraisonnables ou trompeuses dans les circonstances.
(11) Subsection (10) does not apply to a person in respect of a statement as to the value of a property or a service if the person establishes that the stated value was reasonable in the circumstances and that the statement was made in good faith and, where applicable, was not based on one or more assumptions that the person knew or would reasonably be expected to know, but for circumstances amounting to culpable conduct, were unreasonable or misleading in the circumstances.

(ii) au moment de la conclusion de cette convention, il était raisonnable de s’attendre à ce que le pourcentage d’augmentation de la valeur du taux fixe soit à peu près égal ou soit inférieur au pourcentage d’augmentation du salaire moyen depuis l’année civile de la dernière augmentation de la valeur du taux fixe avant le moment de l’augmentation (ou, s’il s’agit de la première augmentation, depuis l’année civile à laquelle la valeur initiale du taux fixe s’est appliquée pour la première fois) jusqu’à l’année civile qui comprend le moment de l’augmentation;
(ii) at the time the agreement was made, it was reasonable to expect that the percentage increase in the value of the fixed rate would approximate or be less than the percentage increase in the average wage from the calendar year in which the value of the fixed rate was last increased before the time of increase (or, if the increase is the first increase, the calendar year in which the initial value of the fixed rate was first applicable) to the calendar year that includes the time of increase,

b) au moment de l’émission de la créance ou, s’il est postérieur, au moment où le privilège ou le choix a été ajouté ou modifié, il était raisonnable de prévoir des circonstances où le détenteur de la créance acquerrait, en exerçant le privilège ou le choix, un droit sur une créance dont le principal est inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,
(b) at the time the obligation was issued (or, if later, at the time the conversion privilege or option was added or modified), circumstances could reasonably be foreseen under which the holder of the obligation would, by exercising the conversion privilege or option, acquire an interest in a debt obligation with a principal amount less than its fair market value at the time of acquisition,

De la façon dont je comprends la chose, le montant a été fondé sur la valeur nette des Américains lorsqu'il s'est agi de déterminer ce qui était raisonnable.
As I understand it, the amount was based on the net worth of Americans to determine what was a reasonable.

Certains producteurs-exportateurs ont affirmé que le pourcentage de 15 % utilisé par la Commission au titre de marge bénéficiaire raisonnable lors du calcul de la valeur normale était exagérément élevé et en total décalage avec la pratique habituelle dans nombre d’autres enquêtes sur des marchés liés à des matières premières semblables (dans lesquelles la marge bénéficiaire retenue s’établissait à environ 5 %).
Some exporting producers claimed that the percentage used by the Commission as a reasonable profit (15 %) when constructing normal value was unrealistically high and a radical change in the established practice in a number of other investigations in similar commodity-related markets (i.e. where the profit used was about 5 %).

En l'absence de preuve du contraire dans le dossier, la Commission a décidé qu'il était raisonnable de conclure que les avantages tirés de ces programmes représentent encore la meilleure valeur de substitution pour le régime de subvention actuel dans le cas des producteurs du produit concerné.
In the absence of evidence to the contrary in the file, the Commission has decided that it is reasonable to conclude that the benefits of these programmes still reflect the best proxy for present subsidization for producers of the product concerned.

Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a affirmé que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale des types de produit non vendus sur le marché intérieur durant la période d’enquête n’était pas raisonnable.
Following final disclosure, one exporting producer group claimed that the profit margin used for constructing the normal value of the product types which were not sold on the domestic market in the IP was not reasonable.

Pour les types exportés vers la Communauté auxquels aucun type vendu sur le marché intérieur n’était comparable, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication supportés par le requérant pour les types exportés en question augmentés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’au bénéfice, conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
For the product types exported to the Community where no comparable types sold on the domestic market were found, normal value was constructed on the basis of the costs of manufacturing incurred by the applicant for the exported product types in question plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and profits in accordance with Article 2(3) and 2(6) of the basic Regulation.

Puisqu'aucune information concernant soit des ventes de produits similaires effectuées par d'autres producteurs, soit des ventes réalisées dans le même secteur d'activité économique n'était disponible pour le marché intérieur, la Commission a jugé que les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice nécessaires pour construire la valeur normale devaient être établis sur la base de «toute méthode raisonnable» conformément à l'article 2 paragraphe 6 point c) du règlement de base.
As no information regarding either sales of the like product by other producers or sales made in the same business sector was available for the domestic market, the Commission considered that the SG A costs and profit to be used in constructing the normal value should be established on 'any reasonable basis` as provided for in point (c) of Article 2 (6) of the Basic Regulation.