Vertaling van "valable que cette date arrangeait mieux " (Frans → Engels) :

Globalement, votre rapporteur évalue favorablement cette proposition, notamment en ce qui concerne l'obligation d'échange d'informations sur les décisions délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la proposition de directive prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive.
Your rapporteur has a global positive assessment of the proposal, notably on the obligation to exchange rulings issued in the ten years before the date on which the proposed Directive takes effect and that are still valid on the date of entry into force of the Directive.

Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la directive proposée prend effet et qui sont toujours valables à la date d'entrée en vigueur de la directive.
This obligation is extended to rulings issued in the ten years before the date on which the proposed Directive takes effect that are still valid on the date of entry into force of the Directive.

Les attestations délivrées par un organisme reconnu conformément au règlement (UE) no 737/2010 avant le 18 octobre 2015 restent valables après cette date.
The attesting documents issued by a recognised body in accordance with Regulation (EU) No 737/2010 prior to 18 October 2015 shall remain valid after that date.

Dans la foulée de ce que M. Romagnoli a déclaré, je vous prie instamment de vous entretenir plus sérieusement avec les États membres et de les faire promettre que les infrastructures publiques seront en place et que les cartes à puce seront disponibles, car la situation actuelle est inacceptable. À l’origine, le tachygraphe numérique était censé entrer en action en août 2004, introduction que nous avons reportée au mois de mai de cette année au motif valable que cette date arrangeait mieux le secteur concerné.
Following on from what Mr Romagnoli said, I beg you to have more serious talks with the Member States and get them to guarantee that the state infrastructure will be in place and the driver cards made available, for the present state of affairs is unacceptable; the digital tachograph was originally meant to be introduced in August 2004, and we deferred it to May of this year on the sensible grounds that that would be more practicable for industry.

Le titulaire du visa devra avoir quitté le territoire pour lequel le visa est valable, à cette date avant minuit.
The visa holder must have left the territory for which the visa is valid by midnight on that date.

La Commission disposera encore de deux mois supplémentaires pour préparer le rapport et cette date conviendrait mieux au calendrier du Parlement.
The Commission will still have two extra months to prepare the report and this date would be better considering the Parliament calendar.

le nombre des véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate Directive.

Un État membre ne peut accorder une dérogation conformément à cette disposition que si les droits de replantation concernés sont valables à la date de la demande de la dérogation.
A Member State may only grant a derogation pursuant to that provision where the replanting rights concerned are valid at the date of the application for the derogation.

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.