J
e vais donc faire valoir quelques arguments et ensuite, avec votre permission, je demanderai à M. Hogg de vous présenter son opinion sur la constitutionnal
ité de ces mesures. [Français] Dans un document joint à
notre mémoire, nous présentons l'opinion juridique de Me Peter Hogg, expert-conseil invité du cabinet Blake, Cassels et Graydon, dans laquelle il indique que les sanctions proposées sont inconstitutionnelles pour le motif q
...[+++]u'il s'agit de sanctions pénales qui seraient imposées pour des infractions de nature civile mais sans les garanties offertes par la Charte.
[Translation] Attached to our brief is the legal opinion provided by Mr. Peter Hogg, scholar in residence at Blake, Cassels & Graydon, in which he indicates that the proposed penalties are unconstitutional because they are criminal penalties that would be imposed for offences of a civil nature but without the guarantees provided by the Charter.