Traduction de «vacances judiciaires prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la durée des vacances judiciaires
the duration of the judicial vacations

vacances judiciaires
Court's vacations

vacances judiciaires d'été
summer recess

jour de vacances judiciaires
dies non juridicus

vacances judiciaires
court vacation

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les heures d'ouverture du greffe au public sont de 9 heures à midi et de 14 h 30 à 16 h 30. Pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 25, paragraphe 2, du règlement de procédure, les bureaux du greffe restent fermés au public le vendredi après-midi.
3. The Registry shall be open to the public from 9.00 a.m. to 12 noon and from 2.30 p.m. to 4.30 p.m. The offices of the Registry shall be closed to the public on Friday afternoons during the judicial vacations provided for in Article 25(2) of the Rules of Procedure.

(2) Les pouvoirs conférés au tribunal par la présente loi peuvent être exercés par un seul de ses juges, sous réserve de l’appel prévu par la présente loi. Ces pouvoirs peuvent être exercés en chambre, soit durant une session du tribunal, soit pendant les vacances judiciaires.
(2) The powers conferred by this Act on a court may, subject to appeal as provided for in this Act, be exercised by a single judge thereof, and those powers may be exercised in chambers during term or in vacation.