Vertaling van "la durée des vacances judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la durée des vacances judiciaires
the duration of the judicial vacations

vacances judiciaires
Court's vacations

vacances judiciaires d'été
summer recess

jour de vacances judiciaires
dies non juridicus

vacances judiciaires
court vacation

vacance de longue durée [ vacance constante ]
persistent vacancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore l'arriéré judiciaire et réduire encore la durée des procédures judiciaires, ainsi que pour améliorer l'efficacité du tribunal constitutionnel;
12. Welcomes the new judicial reform strategy for 2014-2018, noting with satisfaction that the relevant action plan has generally been implemented on time and that the new Supreme State Prosecutor has been elected; welcomes new legal measures to enhance transparency in the election of state prosecutors; notes that the progress registered in the judicial reform area facilitated the opening of four additional chapters in the Intergovernmental Conference of December 2014; encourages further efforts to monitor and further decrease the backlog of cases and the length of court proceedings, and to improve the efficiency of the constitutional court;

(4) Les administrateurs peuvent pourvoir à toute vacance qui se produit fortuitement au poste de vérificateur; mais tant que dure cette vacance, le vérificateur survivant ou demeurant en place, s’il en est, peut agir en cette qualité.
(4) The directors may fill any casual vacancy in the office of auditor, but while the vacancy continues the surviving or continuing auditor, if any, may act.

Cette assurance est valable soit pour la durée des vacances, soit pour une période de 90 jours ou d’une année entière.
Those services are provided for the duration of the holiday, for 90 days or for one year.

Cette assurance est valable soit pour la durée des vacances, soit pour une période de 90 jours ou d'une année entière.
Those services are provided for the duration of the holiday, for 90 days or for one year.

Grèce: le juge de l'instance d'appel a estimé que l'état bénéficiait de délais plus longs pour envoyer la requête à la partie adverse, car le délai à cette fin était suspendu durant les vacances judiciaires.
Greece: An appeal judge ruled that the State had a longer time to submit its claim than the other party because the time limit was suspended during the court's summer recess.

Si le Cabinet ne prend pas cette décision mardi, il ne pourra pas le présenter, auquel cas nous allons aboutir à une situation où l'industrie, les détenteurs de droit d'auteur, les radiodiffuseurs, les détenteurs de droits, vont se retrouver sans aucune possibilité de recours pendant toute la durée des vacances parlementaires.
If this bill is not handled by the committee between now, Thursday morning, and next Tuesday morning, it can't be reported back to the cabinet to determine whether they're going to be bringing it forward to the House of Commons. If they do not make that decision on Tuesday, this is not going to happen, in which case we're going to end up with a situation of the industry, the copyright holders, the broadcasters, the rights holders, basically being left naked over the recess of the Parliament against this.

Elle peut avoir lieu pendant les vacances judiciaires, et cetera.
It may take place during judicial vacations, et cetera.

Nous avons décidé d'évaluer notre succès en fonction de la durée de vacance d'un poste — et non en fonction de la durée d'occupation du poste.
We decided we would evaluate our success based on how long the position remains vacant after someone leaves — not how long someone stays.