Vertaling van "v55 5 permettent donc " (Frans → Engels) :

Ces lois permettent donc une contribution et une participation structurées, elles permettent de poser des questions, d'assurer une utilisation optimale et de définir les rôles.
Thus, such legislation allows for structured input and involvement, it allows for avenues for questioning and optimal use and it defines roles.

(4 quater) Compte tenu du rôle vital que les PME jouent sur le marché intérieur, la Commission devrait élaborer et mettre à la disposition des PME exerçant des activités transfrontalières, un outil propre à atténuer la charge et les coûts administratifs et leur permettant donc d'entrer volontairement dans le régime de l'ACCIS.
(4c) In light of the vital role that SMEs play in the internal market, the Commission should develop and make available to SMEs engaged in cross-border activities, a tool that mitigates the administrative burden and costs and that thus enables them to voluntary opt into the CCCTB system.

13. invite la Commission, les États membres et les régions côtières à intensifier leurs efforts visant à définir des politiques maritimes intégrées et à élaborer des structures adéquates de gouvernance maritime, qui permettent de prendre des décisions sur la base des meilleures informations disponibles, impliquant toutes les parties intéressées et permettant donc de mieux respecter les divers objectifs politiques;
13. Calls on the Commission, the Member States and coastal regions to intensify their efforts in defining integrated maritime policies and in building adequate maritime governance structures, which make it possible to take decisions on the basis of the best information available, involving all interested parties and therefore better respecting the different policy objectives;

B. considérant que la Cour de justice européenne a rendu depuis 1998 un certain nombre d'arrêts qui permettent aux patients de se déplacer librement pour rechercher des traitements et des soins médicaux et qui permettent donc l'application du principe de libre circulation au remboursement des soins de santé donnés à l'étranger,
B. whereas the European Court of Justice (ECJ) has given a number of rulings since 1998 allowing patients to move freely in search of medical treatment and care and thus applying the principle of free movement to the reimbursement of healthcare provided abroad,

La hausse de 9,7 milliards d'euros est due à l'intégration complète des nouveaux États membres (+3,9 milliards d'euros), à la réforme de la politique agricole commune (+1,3 milliard d'euros) et à l'amélioration de l'utilisation des Fonds structurels (+2,7 milliards d'euros). Ces trois facteurs permettent donc d'expliquer plus de 80 % de l'augmentation totale des paiements.
This rise of €9.7 billion is due to the full incorporation of the new Member States (+€3.9billion), the reform of the Common Agricultural Policy (+€1.3 billion) and the improved use of the structural funds (+€2.7 billion).Thus, these three factors explain more than 80% of the total increase in payments.

David Byrne a déclaré à Washington que "La Commission n'a cessé de mener une politique de régionalisation en permettant donc à certaines régions d'un pays touché par la maladie de reprendre leurs exportations, dans des conditions très rigoureuses, tout en veillant à ce que la maladie ne s'étende pas.
"The Commission has consistently pursued the policy of regionalisation thus allowing under very strict conditions, exports to resume from certain regions in an affected country while assuring the disease can not spread.

Il s'agit de statistiques particulièrement incomplètes qui ne permettent donc pas de tenir compte des différents aspects que comporte la structure salariale, susceptibles d'engendrer une disparité salariale entre les sexes.
They are also woefully incomplete, and do not take account of the wage structure differences which can lead to gender-based pay discrepancies.

L'Eurobaromètre est le seul sondage d'opinion réalisé régulièrement dans tous les Etats membres, de façon homogène, et permettant donc d'effectuer des comparaisons. Il existe depuis 1973.
Eurobarometer is the only public opinion survey carried out regularly in all 15 EU Member States, allowing "like with like" comparisons to be drawn. It has existed since 1973.