Traduction de «lois permettent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces lois permettent donc une contribution et une participation structurées, elles permettent de poser des questions, d'assurer une utilisation optimale et de définir les rôles.
Thus, such legislation allows for structured input and involvement, it allows for avenues for questioning and optimal use and it defines roles.

Le projet de loi vise donc, premièrement, à protéger toutes les espèces en voie de disparition et leurs habitats; deuxièmement, à identifier les espèces menacées et les facteurs qui les menacent, elles et leur habitat; troisièmement, à créer une infraction relative au fait de nuire à une espèce menacée ou à son habitat, de les perturber ou de les détruire; et, quatrièmement, à jeter les bases permettant aux provinces d'adopter une loi identique à la loi fédérale.
The bill aims at: first, protecting all endangered species and their habitat; second, identifying species at risk and the factors that threaten them and their habitat; third, making it an offence to harm, disturb or kill endangered species or their habitat; fourth, setting the stage for federal-provincial mirror legislation.

Ce projet de loi élargira donc les critères d'admissibilité du programme de protection en permettant également l'inclusion des membres de gangs de rue.
This bill will expand eligibility criteria for the protection program to include members of street gangs, which are increasingly prevalent in our large cities.

39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;
39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;

L'article 2, paragraphe 1, du règlement GECT avant modification permettant que la convention et les statuts déterminent le droit applicable pour certaines questions, et ces affirmations privilégiant – dans le cadre de la hiérarchie du droit applicable établie audit article – les lois nationales de l'État membre où le GECT a son siège, il y a donc lieu de clarifier ce point.
Consequently, while Article 2(1) of the EGTC Regulation before amendment allows that the convention and statutes may state the applicable law on certain issues and while such statements privilege - within the hierarchy of applicable law laid down in that Article - the national laws of the Member State where the EGTC has its registered office, this should be clarified .

Je pense donc pour conclure - et nous serons nombreux à Kinshasa prochainement pour la rencontre des ACP – que dans un souci à la fois d’aider et de soutenir les forces utiles, positives congolaises, qu’elles soient gouvernementales, associatives, des droits de l’homme ou autres, nous aurons un double message: un message de soutien à ceux qui veulent développer la culture de la justice et de la lutte contre l’impunité, mais aussi à l’égard des forces politiques et de leur capacité à se doter des instruments qui permettent une réelle gouvernance à tous les étages: la sécurité, l’application des lois, la mise en œuvre d’une série de décisions, et tout simplement la crédibilité, finalement, des élus.
I therefore think, by way of conclusion – and many of us will soon be in Kinshasa to meet with the ACP countries – that, in order to both assist and support the useful, positive forces within Congo, be they governmental, community, human rights or other forces, we will send out a double message: a message of support to those who want to develop the culture of justice and of combating impunity, and also a message concerning the political forces and their capacity to equip themselves with the means to ensure real governance at all stages: when establishing security, applying laws, implementing a series of decisions and, quite simply, establishing the credibility, ultimately, of those elected.

La loi n’a pas suivi l’évolution des communications numériques, et il faut donc créer un nouveau cadre juridique permettant de réglementer une réalité en perpétuelle évolution.
The law has not kept up with the development of digital communications, so a new legal framework needs to be created which makes it possible to regulate a changing reality.

Nous nous abstiendrons donc parce que nous craignons que ce texte permette, au delà de la légitime répression des crimes, l'extension à toute l'Union des lois liberticides qui nuisent tant à la vie démocratique de nos pays.
Therefore, we are abstaining because we fear that, apart from the legitimate repression of crime, this text will allow the extension to the entire Union of laws that destroy freedom and do so much damage to the democratic life of our countries.

Le projet de loi doit donc être clarifié à cet égard afin d'indiquer clairement au ministre la voie à suivre et de fournir aux tribunaux un cadre d'analyse leur permettant de déterminer si le ministre a rempli ses obligations.
This act needs to be clarified in that respect and give both the minister a clear direction and give the court a clear framework for deciding whether or not the minister is fulfilling his or her obligations.

Si de l'équipement est déplacé vers une zone extérieure à un établissement militaire, cette disposition s'appliquerait à la zone en question, permettant donc indirectement de créer le même genre de zones militaires que prévoyait l'ancien projet de loi C-42.
By moving equipment into an area outside of a military establishment these provisions could then be extended to that territory, thereby doing almost a back door application of the same kind of military zones that were mentioned in the previous bill, Bill C-42.