Vertaling van "utilisées pour sanctionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories N00-N07 pour classer les modifications morphologiques. Les subdivisions .0-.8 ne doivent être normalement utilisées que s'il y a eu identification précise (par biopsie rénale ou autopsie). Les catégories à trois caractères concernent les syndromes cliniques. Code Titre .0 Anomalies glomérulaires mineures Lésions minimes .1 Lésions glomérulaires segmentaires et focales Glomérulonéphrite focale Hyalinose | Sclérose | segmentaire et focale | .2 Glomérulonéphrite membraneuse diffuse .3 Glomérulonéphrite proliférative mésangiale diffuse .4 Glomérulonéphrite proliférative endocapillaire diffuse .5 Glomérulonéphrite mésangiocapillaire diffuse Glomérulonéphrite membranoproliférative, types 1 et 3, ou SAI .6 Maladie à dépôt dense Glomérulonéphrite membranoproliférative, type 2 .7 Glomérulonéphrite diffuse en croissant Glomérulonéphrite extracapillaire .8 Autres Glomérulonéphrite proliférative SAI .9 Sans précision | Lésions minimes | Glomérulonéphrite focale Hyalinose | Sclérose | segmentaire et focale | Glomérulonéphrite membranoproliférative, types 1 et 3, ou SAI | Glomérulonéphrite membranoproliférative, type 2 | Glomérulonéphrite extracapillaire | Glomérulonéphrite proliférative SAI
Modifiers The following fourth-character subdivisions classify morphological changes and are for use with categories N00-N07. Subdivisions .0-.8 should not normally be used unless these have been specifically identified (e.g. by renal biopsy or autopsy). The three-character categories relate to clinical syndromes. Code Title .0 Minor glomerular abnormality Minimal change lesion .1 Focal and segmental glomerular lesions Focal and segmental:hyalinosis | sclerosis | Focal glomerulonephritis .2 Diffuse membranous glomerulonephritis .3 Diffuse mesangial proliferative glomerulonephritis .4 Diffuse endocapillary proliferative glomerulonephritis .5 Diffuse mesangiocapillary glomerulonephritis Membranoproliferative glomerulonephritis, types 1 and 3, or NOS .6 Dense deposit disease Membranoproliferative glomerulonephritis, type 2 .7 Diffuse crescentic glomerulonephritis Extracapillary glomerulonephritis .8 Other Proliferative glomerulonephritis NOS .9 Unspecified | Minimal change lesion | Focal and segmental:hyalinosis | sclerosis | Focal glomerulonephritis | Membranoproliferative glomerulonephritis, types 1 and 3, or NOS | Membranoproliferative glomerulonephritis, type 2 | Extracapillary glomerulonephritis | Proliferative glomerulonephritis NOS

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

puissance introduite | puissance spécifique utilisée | puisssance utilisée
power input

Rapport final du Comité directeur du système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail présenté au sous-ministre de Travail Canada [ Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail : rapport du Comité directeur du projet ]
Final Report of the Workplace Hazardous Materials Information System Steering Committee to the Deputy Minister of Labour Canada [ Workplace Hazardous Materials Information System: Report of the Project Steering Committee ]

diplôme sanctionnant les études en médecine
diploma confirming the completion of medical studies

certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical
certificate stating that the preparatory period as medical assistant has been completed

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblant principalement les médias d'opposition se déclare vivement préoccupé par le nombre particulièrement élevé de journalistes placés en détention provisoire, état de fait portant atteinte à la liberté d'expression et des médias, et demande aux autorités judiciaires turques de réexaminer et de traiter ces affaires au plus vite; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande au gouvernement turc de veiller à leur indépendance et à leur pérennité dans le respect des normes européennes; ...
...xpression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening democracy and calls on the Government of Turkey to ensure the independence and sustainability of public service media in compliance with European standards; ...

La LMES a déjà été utilisée pour cibler des entités du CGRI et des individus s'adonnant à des activités de prolifération, mais elle a aussi déjà été utilisée pour sanctionner les violations des droits de la personne commises par le gouvernement Assad et ses partisans en Syrie, par le gouvernement du Zimbabwe, par celui de la Birmanie, par celui du Soudan, pour ne nommer que ceux-là.
We've seen SEMA being used to target IRGC entities and persons for proliferation-related activities, but SEMA has also been used to sanction human rights abuses by Syria's Assad government and its supporters, by the Government of Zimbabwe, by the Government of Burma, and by the Government of Sudan, among others.

condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde.
Condemns any form of violence against children, physical, sexual and verbal abuse, forced marriages, child labour, prostitution, trafficking, torture, honour killing, female genital mutilation, the use of child soldiers and of children as human shields, deprivation, neglect and malnutrition; considers that tradition, culture and religion should never be used to justify violence against children; calls on the Member States to uphold their obligations and combat any form of violence against children, including by formally prohibiting and sanctioning corporal punishment against children; calls on the Member States to increase their cooperation and dialogue with third countries, to raise awareness and to advocate for children’s rights to be respected everywhere in the world.

28. condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde;
28. Condemns any form of violence against children, physical, sexual and verbal abuse, forced marriages, child labour, prostitution, trafficking, torture, honour killing, female genital mutilation, the use of child soldiers and of children as human shields, deprivation, neglect and malnutrition; considers that tradition, culture and religion should never be used to justify violence against children; calls on the Member States to uphold their obligations and combat any form of violence against children, including by formally prohibiting and sanctioning corporal punishment against children; calls on the Member States to increase their cooperation and dialogue with third countries, to raise awareness and to advocate for children’s rights to be respected everywhere in the world;

Il existe un certain nombre de dispositions du Code criminel qui pourraient être utilisées pour criminaliser et sanctionner les auteurs de fusillades au volant d'une voiture ou de fusillades avec insouciance.
There are any number of different Criminal Code provisions that might be used to criminalize and punish those who would engage in drive-by shootings or reckless shootings.

Elle pourrait même être utilisée pour sanctionner des employeurs de manière arbitraire et injustifiée.
Alternatively, it may be that it will be used to sanction employers unfairly and unjustifiably.

Deuxièmement, la conditionnalité n’est pas en principe utilisée pour sanctionner des déficits passés que les gouvernements n’ont pas la possibilité de rectifier, mais plutôt pour inciter les États membres concernés à prendre des mesures correctrices dans le futur.
Second, conditionality would not be used as a sanction for past deficits which governments have no possibility to correct but rather as an incentive for the Member States concerned to take corrective action in the future.

Avant cela, la loi n'était utilisée que pour sanctionner les ententes délictueuses et la pratique de prix imposés.
Other than conspiracy enforcement and price maintenance, there wasn't a lot to the act prior to that.

Toutefois, la formulation générale de la Loi sur les secrets officiels signifie qu'elle peut être utilisée pour sanctionner la diffusion non autorisée de tout renseignement, ou presque, détenu par le gouvernement.
However, the broad wording of Canada's Official Secrets Act means that it may be used to sanction the unauthorized release of almost any information held by government.