Traduction de «utiliser les mécanismes que vous jugez opportuns afin » (Français → Anglais) :

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

204. se félicite de l'initiative "Emprunts obligataires pour le financement de projets" et demande à la Commission d'assurer le suivi de l'efficacité de ce nouvel instrument et de ses effets multiplicateurs; estime très opportune la proposition consistant à destiner 10 000 000 000 EUR provenant du Fonds de cohésion à l'infrastructure liée au transport dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe aux fins d'augmenter tant l'efficacité que la valeur ajoutée des politiques structurelles et de cohésion; demande d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des crédits du Fonds de cohésion afin de garantir une absorption correcte et effective de ces fonds;
204. Welcomes the ‘Project bonds’ initiative, and calls on the Commission to monitor the effectiveness and multiplier effects of this new instrument; wholly endorses the proposal to earmark EUR 10 000 000 000 from the Cohesion Fund for transport infrastructure via the Connecting Europe Facility, with a view to making the structural and cohesion policies more effective and enhancing their added value; calls for the systems used to manage and control the use of Cohesion Fund appropriations to be improved, with a view to ensuring proper and effective take-up of the funding;

206. se félicite de l'initiative «Emprunts obligataires pour le financement de projets» et demande à la Commission d'assurer le suivi de l'efficacité de ce nouvel instrument et de ses effets multiplicateurs; estime très opportune la proposition consistant à destiner 10 000 000 000 EUR provenant du Fonds de cohésion à l'infrastructure liée au transport dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe aux fins d'augmenter tant l'efficacité que la valeur ajoutée des politiques structurelles et de cohésion; demande d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des crédits du Fonds de cohésion afin de garantir une absorption correcte et effective de ces fonds;
206. Welcomes the ‘Project bonds’ initiative, and calls on the Commission to monitor the effectiveness and multiplier effects of this new instrument; wholly endorses the proposal to earmark EUR 10 000 000 000 from the Cohesion Fund for transport infrastructure via the Connecting Europe Facility, with a view to making the structural and cohesion policies more effective and enhancing their added value; calls for the systems used to manage and control the use of Cohesion Fund appropriations to be improved, with a view to ensuring proper and effective take-up of the funding;

7. se félicite de l'initiative "Emprunts obligataires pour le financement de projets" et demande à la Commission d'assurer le suivi de l'efficacité de ce nouvel instrument et de ses effets multiplicateurs; estime très opportune la proposition consistant à destiner 10 000 000 000 EUR provenant du Fonds de cohésion à l'infrastructure liée au transport dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe aux fins d'augmenter tant l'efficacité que la valeur ajoutée des politiques structurelles et de cohésion; demande d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des crédits du Fonds de cohésion afin de garantir une absorption correcte et effective de ces fonds;
7. Welcomes the ‘Project bonds’ initiative, and calls on the Commission to monitor the effectiveness and multiplier effects of this new instrument; wholly endorses the proposal to earmark EUR 10 000 000 000 from the Cohesion Fund for transport infrastructure via the Connecting Europe Facility, with a view to making the structural and cohesion policies more effective and enhancing their added value; calls for the systems used to manage and control the use of Cohesion Fund appropriations to be improved, with a view to ensuring proper and effective take-up of the funding;

À l'intérieur d'un tel accord, il serait possible de donner des directives supplémentaires, si vous jugez que c'est nécessaire—comme c'était le cas avec les bourses du millénaire pour les étudiants—aux provinces et ensuite aux universités afin qu'elles utilisent cet argent dans des secteurs précis.
I think that inside that accord it is possible to provide some additional direction, if you felt that was necessary—as was the case with the millennium fund for students—to the province and then to the universities to use these moneys in particular ways.

Existe-t-il un mécanisme d'examen qui vous permettrait, non pas sur une base annuelle, mais sur une base pluriannuelle, d'examiner le règlement et la technologie que vous utilisés afin d'assurer la mise en application et la mise en œuvre de ce projet de loi?
Is there a review mechanism that would allow you on perhaps not an annual basis but on a multi-year basis to review the regulations and the technology you are using to enforce and implement this bill?

Vous pouvez en outre, comme vous le savez, utiliser les mécanismes que vous jugez opportuns afin d'assurer la plus grand transparence et que ces critères soient interprétés de la manière la plus claire et la plus détaillée possible.
As you know, you too can also use whatever means you find appropriate to achieve the fullest transparency so that the criteria can be interpreted as clearly and extensively as possible.

. afin de permettre de surveiller l'innocuité et l'efficacité des médicaments utilisés au Canada, un système robuste de surveillance post-commercialisation doit nécessairement comprendre des mécanismes efficaces de collecte de données sur la sécurité des médicaments, de même qu'un système de signalement simple, complet et convivial; une capacité d'analyse rigoureuse des données recueillies afin de cerner les menaces importantes à la sécurité des médicaments; et un système de communication produisant de l'information utile, distribuée aux prestateurs de soins de santé et au public de façon opportune et facile à comprendre.
.to effectively monitor the safety and effectiveness of the country's drug supply, .a strong post-market surveillance system should include an effective process for gathering drug safety data coupled with a simple, comprehensive, and user-friendly reporting system; a rigorous process for analyzing this data to identify significant threats to drug safety; and a communications system that produces useful information distributed to health care providers and the public in a timely and easily understood manner.