Vertaling van "utiliser le formulaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives régissant l'utilisation des formulaires normalisés de demande de retour ou de restitution de biens culturels
Guidelines for Use of the Standard Form concerning Requests for Return or Restitution

autorisation conditionnelle d'utilisation de formulaire de demande de compte
conditional authorization

formulaire courant [ formulaire couramment utilisé ]
commonly used form

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

formulaire d'évaluation de la voix
Voice evaluation form

formulaire électronique interactif | formulaire interactif
fill-in form | fill-out form | interactive form | Web form

Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs | Centre d'études et de recherche du formulaire administratif | CERFA [Abbr.]
Centre for the registration and revision of forms | CERFA [Abbr.]

fichier de formulaire Paradox | formulaire Paradox | fsl [Abbr.]
fsl [Abbr.]

Troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de drogues multiples et troubles liés à l'utilisation d'autres substances psycho-actives
Mental and behavioural disorders due to multiple drug use and use of other psychoactive substances

dispositif d’aide à l’apprentissage de l’utilisation d’un clavier
Assistive keyboard-skill training device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'elle reçoit une notification au titre de l'article 6, l'autorité compétente de l'État membre d'origine communique promptement à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les changements notifiés, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe III, accompagné d'une copie de ladite notification.
1. After receiving a notification pursuant to Article 6, the competent authority of the home Member State shall, without undue delay, communicate the notified changes to the competent authority of the host Member State, using the form set out in Annex III, together with a copy of the notification pursuant to Article 6.

1. Les entreprises d'investissement utilisent le formulaire figurant à l'annexe I pour transmettre à l'autorité compétente de leur État membre d'origine la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement prévue par l'article 34, paragraphe 2 ou 5, de la directive 2014/65/UE.
1. An investment firm shall submit to the competent authority of the home Member State an investment services and activities passport notification pursuant to Article 34(2) or (5) of Directive 2014/65/EU the form set out in Annex I.

1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue à l'article 3, l'autorité compétente de l'État membre d'origine informe de cette notification l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II, accompagné d'une copie de ladite notification.
1. The competent authority of the home Member State shall, within 1 month of receiving a notification pursuant to Article 3, inform the competent authority of the host Member State of that notification, using the form set out in Annex II, together with a copy of the notification.

(3) Quiconque, en violation du paragraphe 82(3) (demande d’emploi), utilise un formulaire ou autorise l’utilisation d’un formulaire commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3) Any person who uses or authorizes the use of an application form in contravention of subsection 82(3) (application for employment) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Par conséquent, plutôt que d'utiliser le processus complexe des répondants, on pourrait utiliser les formulaires d'attestation, qui pourraient être remplis bien avant le jour de l'élection; ce formulaire exige certes du travail, mais ce n'est pas aussi compliqué que de prévoir un répondant pour tous les résidents le jour de l'élection.
Perhaps then, rather than the more complicated process of vouching, an attestation form, which could be completed considerably before election day itself, would be something that, while it might take a bit of work, is not as cumbersome as arranging for vouching for all residents on election day.

Les organisateurs doivent utiliser des formulaires distincts en fonction de l’État membre dont proviennent les signataires, ce qui signifie que tous les signataires d’un même formulaire doivent provenir du même État membre.
Organisers have to use separate forms according to the Member State which signatories come from. This means that all signatories on any one form must come from the same Member State.

3. Le défendeur répond dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l’utilisation du formulaire de réponse.
3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.

La Commission européenne a adopté une directive imposant, à partir du 1er mai 2002, l'utilisation de formulaires standard pour les avis de marché publiés au Journal officiel des Communautés européennes, conformément aux directives de l'UE exigeant des procédures ouvertes et compétitives pour les marchés publics.
The European Commission has adopted a Directive imposing, from 1st May 2002, the use of standard forms in contract notices published in the EU's Official Journal in accordance with the EU's Directives requiring open and competitive public procurement procedures.

Au sujet de la procédure d'enquête de DRHC: a) pourquoi DRHC laisse-t-il ses directeurs régionaux décider librement s'ils aviseront les personnes interrogées de leurs droits; b) le ministère a-t-il fait une enquête interne sur l'usage consistant à utiliser le Formulaire de consentement officiel de DRHC pour obtenir des déclarations des prestataires; c) quelle procédure le ministère applique-t-il pour s'assurer que les rapports de tiers sur lesquels les enquêtes sont basées sont fiables et crédibles; d) le ministère fait-il des enregistrements audio ou vidéo des entrevues pour déterminer l'exactitude et la validité des témoignages reçus et des techniques d'interrogatoire utilisées par ses fonctionnaires; e) DRHC a-t-il songé à assurer la présence d'avocats de service pendant les entrevues afin d'éviter ou de réduire au maximum les contestations judiciaires intentées aux termes de la Charte des droits; f) le ministre a-t-il été conseillé par un avocat du ministère au sujet de la section 2.20 du Guide des enquêtes et du contrôle de DRHC et, le cas échéant, quelles mesures ou directives a-t-il prises ou données, selon le cas, pour corriger les contradictions apparentes qu'il y a entre ce document et le paragraphe 41(5) de la Loi sur l'assurance-emploi; g) pourquoi les prestataires ne reçoivent-ils pas de copie de leurs formulaires de déclaration signés; h) pourquoi le Guide des enquêtes et du contrôle ne précise-t-il pas que la loi oblige les fonctionnaires à remettre aux prestataires une copie de leurs formulaires de déclaration; i) de quelle façon le ministère procède-t-il pour évaluer le rendement de l'agent d'enquêtes et de contrôle; j) quelles mesures précises le ministre a-t-il prises pour régler les problèmes d'incompétence et d'inexpérience déplorés dans le rapport sur l'examen du programme de poursuites du ministère et dans le rapport du vérificateur général sur l'agent d'enquêtes et de contrôle?
With respect to the HRDC investigation process: (a) why is regional discretion in regard to the department's caution statement permitted to be exercised by HRDC officials; (b) has the department carried out an internal investigation concerning the practice of using the HRDC official consent form to obtain statements from claimants; (c) what is the procedure used by the department to ensure the reliability and credibility of all third party reports used to initiate investigations; (d) are interrogations conducted with the use of audio or video equipment in order to determine the accuracy and validity of testimony provided and techniques used during interrogation by departmental officials; (e) has HRDC considered providing duty counsel to avoid, minimize or eliminate any charter of rights challenges; (f) has the minister been counselled by the department regarding section 2.20 of the HRDC document investigation and control manual and, if so, what measures and directives have been taken to correct the apparent contradictions between this document and subsection 41(5) of the Employment Insurance Act; (g) why does the claimant not receive a copy of the signed statement of declaration; (h) why does the investigation and control manual not emphasize the legal responsibility of providing the claimant with a copy of the signed statement of declaration; (i) what process does the department use to evaluate the investigation control officer's performance; and (j) what specific action has the minister initiated to address the issue of incompetence and inexperience, as noted in the department's prosecution program review report and the auditor general's report regarding the investigation control officer?