Vertaling van "utilisation erronée qui viserait " (Frans → Engels) :

Mesures que le demandeur se propose de prendre en cas de dissémination involontaire ou d’utilisation erronée du produit, et mesures d’élimination et de traitement prévues
Measures suggested by the applicant to take in the case of unintended release or misuse of the product as well as measures for its disposal and treatment

10. demande toutefois à la Commission de surveiller de près l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits; prie la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'article 13 de la directive;
10. Nevertheless, calls on the Commission to monitor closely the application of Directive 2003/72/EC in order to prevent its misuse for purposes of depriving employees of their rights; urges the Commission to adopt the measures necessary to ensure the correct transposition of Article 13 of the Directive;

9. demande toutefois à la Commission de surveiller de près l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits; prie la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'article 13 de la directive;
9. Nevertheless, calls on the Commission to monitor closely the application of Directive 2003/72/EC in order to prevent its misuse for purposes of depriving employees of their rights; urges the Commission to adopt the measures necessary to ensure the correct transposition of Article 13 of the Directive;

3. toutefois, demande à la Commission de contrôler l'application de la directive 2003/72/CE afin d'empêcher une utilisation erronée qui viserait à priver les travailleurs de leurs droits; prie la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'article 13 de la directive;
3. Nevertheless, calls on the Commission to monitor closely the application of Directive 2003/72/EC in order to prevent its misuse for purposes of depriving employees of their rights; urges the Commission to adopt the measures necessary to ensure the correct transposition of Article 13 of the Directive;

1.3. En cas de risque avéré ou prévisible d'utilisation erronée, les équipements sous pression sont conçus de manière à prévenir les risques d'une telle utilisation erronée ou, en cas d'impossibilité, il est indiqué de manière appropriée que lesdits équipements sous pression ne doivent pas être utilisés de cette façon
1.3. Where the potential for misuse is known or can be clearly foreseen, the pressure equipment shall be designed to prevent risks from such misuse or, if that is not possible, adequate warning given that the pressure equipment shall not be used in that way.

Nous entendons participer à la lutte contre toute utilisation des outils technologiques qui viserait à en faire la promotion ou à recruter des partisans pour en servir les causes».
We are committed to helping address the use of technology to promote it or to recruit to its causes".

7.1. L'instrument de mesure ne doit pas présenter de caractéristique susceptible de faciliter une utilisation frauduleuse; les possibilités d'utilisation erronée non intentionnelle doivent être réduites au minimum.
7.1. A measuring instrument shall have no feature likely to facilitate fraudulent use, whereas possibilities for unintentional misuse shall be minimal.

Lorsque l’identification de la position du doigt s’avère impossible ou erronée, les systèmes nationaux peuvent demander à la base CS-VIS des vérifications en utilisant des «permutations»
When such finger-position identification is not possible or it proves to be erroneous, national systems may request verifications in CS-VIS involving the use of ‘permutations’

Lorsque l’identification de la position du doigt s’avère impossible ou erronée, les systèmes nationaux peuvent demander à la base CS-VIS des vérifications en utilisant des «permutations».
When such finger-position identification is not possible or it proves to be erroneous, national systems may request verifications in CS-VIS involving the use of ‘permutations’.

Avant l'introduction du régime «opt-in», divers arguments juridiques ont été utilisés pour s'attaquer à certaines formes de spam (les campagnes de multipostage, l'utilisation illégitime de données à caractère personnel, la perturbation d'un réseau, l'abus de compte de courrier électronique, la fraude et l'interprétation erronée d'un contrat, par exemple).
Prior to the opt-in regime in particular, various legal grounds have been used to tackle certain forms of spam (e.g., bulk e-mail campaigns, illegitimate use of personal data, network disruption, abuse of e-mail accounts, fraud and misinterpretation of contracts).