Vertaling van "utilisation abusive pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide
abuse of cash payments

utilisation abusive de composants de foetus avorté
improper use of the components of an aborted foetus

utilisation abusive du marché
abuse of the market

utilisation abusive
destructive exploitation

usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]
abuse of public property [ misuse of public property | misusing public property ]

utilisation abusive des terrains
abuse of land

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

utilisation abusive d'une installation de télécommunication
misuse of a telecommunications installation

transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive
infringement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également que la Communauté définisse une approche harmonisée pour les situations dans lesquelles des États membres détecteraient tout problème récurrent, étant donné que cela pourrait révéler des pratiques d’utilisation abusive d’une substance particulière ou le non-respect des garanties prévues par les pays tiers en ce qui concerne la production de denrées alimentaires destinées à être importées dans la Communauté.
It is also appropriate for the Community to establish a harmonised approach for situations where Member States find evidence of a recurrent problem, since such a finding could suggest a pattern of misuse of a particular substance or a disregard for guarantees provided by third countries concerning the production of food intended for import into the Community.

Il est aussi peu aisé d'établir comment l’utilisation abusive d’une telle accréditation pourrait être empêchée, par exemple dans le cas d’un établissement d’enseignement supérieur opérant dans plusieurs pays sans offrir partout les garanties ayant mené à l’accréditation initiale.
It is also unclear how the misuse of such an accreditation could be prevented, e.g. in the case of a higher education institution which operates in several countries without offering in all locations the guarantees that led to the initial accreditation.

23. demande à la Commission d'introduire dans les initiatives des propositions ambitieuses concernant l'internet des objets et des normes applicables à la communication de machine à machine, ainsi que d'élaborer des projets pilotes; souligne que les institutions et les entreprises européennes doivent être davantage impliquées dans l'élaboration de normes internationales applicables à l'internet des objets; estime que l'Europe pourrait plaider en faveur de protocoles stricts en matière de protection des données dans ce domaine et souligne la nécessité de protéger les données liées à l'internet des objets contre les utilisations abusives, les manipulations et les cyberattaques; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'adopter des mesures spécifiques visant à s'assurer que l'équipement terminal est compatible avec le droit des utilisateurs de contrôler et de protéger leurs données à caractère personnel, et à garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux et services de télécommunication;
23. Calls on the Commission to introduce in the initiatives ambitious proposals on the Internet of Things and machine-to-machine communication standards and to prepare pilot projects; stresses that European companies and institutions must play a greater role in creating international Internet of Things standards; believes that Europe could be a voice for strong data protection protocols in this area and underlines the need to protect Internet of Things data from misuse, manipulation, or cyberattack; insists in this regard that specific measures must be adopted to ensure that terminal equipment is compatible with the right of users to control and protect their personal data, and to ensure a high level of security of telecommunication networks and services;

Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.
The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.

14. souligne que les préoccupations susmentionnées sont exacerbées par la rapidité des évolutions technologiques et sociétales, les appareils internet et mobiles étant omniprésents dans la vie quotidienne moderne («informatique ubiquitaire») et le modèle commercial de la plupart des entreprises du secteur de l'internet reposant sur le traitement de données à caractère personnel; estime que l'ampleur de ce problème est sans précédent; constate que l'on pourrait assister à une utilisation abusive des infrastructures de collecte massive et de traitement des données en cas de changement de régime politique;
14. Points out that the abovementioned concerns are exacerbated by rapid technological and societal developments, since internet and mobile devices are everywhere in modern daily life (‘ubiquitous computing’) and the business model of most internet companies is based on the processing of personal data; considers that the scale of this problem is unprecedented; notes that this may create a situation where infrastructure for the mass collection and processing of data could be misused in cases of change of political regime;

14. souligne que les préoccupations susmentionnées sont exacerbées par la rapidité des évolutions technologiques et sociétales, les appareils internet et mobiles étant omniprésents dans la vie quotidienne moderne ("informatique ubiquitaire") et le modèle commercial de la plupart des entreprises du secteur de l'internet reposant sur le traitement de données à caractère personnel; estime que l'ampleur de ce problème est sans précédent; constate que l'on pourrait assister à une utilisation abusive des infrastructures de collecte massive et de traitement des données en cas de changement de régime politique;
14. Points out that the abovementioned concerns are exacerbated by rapid technological and societal developments, since internet and mobile devices are everywhere in modern daily life (‘ubiquitous computing’) and the business model of most internet companies is based on the processing of personal data; considers that the scale of this problem is unprecedented; notes that this may create a situation where infrastructure for the mass collection and processing of data could be misused in cases of change of political regime;

46. souligne que, si la procédure de reconnaissance englobait les qualifications acquises dans les pays tiers, cela pourrait donner lieu à d'éventuelles utilisations abusives du système tenant à la course au plus offrant et s'avèrerait extrêmement dangereux pour les autorités compétentes dans l'État membre d'accueil;
46. Stresses that an extension of the recognition procedure to cover third-country qualifications may give rise to abuses of the system in the form of forum shopping, and would be extremely dangerous for the competent authorities in the host Member State;

Ces instruments pourraient être utilisés pour acquérir secrètement des participations dans des sociétés, ce qui pourrait entraîner des abus de marché et donner une image fausse et trompeuse de la propriété économique de sociétés cotées en bourse.
Those instruments could be used to secretly acquire stocks in companies, which could result in market abuse and give a false and misleading picture of economic ownership of publicly listed companies.

Le rôle du CEPOL (Collège européen de police) pourrait être essentiel à la formation des hauts responsables des services de police afin d’améliorer leurs connaissances des vulnérabilités du secteur et des typologies d’utilisations abusives, et de promouvoir la coopération et l’échange d’informations.
The role of CEPOL (European Police College) could be crucial in training senior police officers in highlighting vulnerabilities of the sector, typologies of abuse, promoting cooperation/information exchange.

La Commission pourrait-elle enquêter sur l'ampleur de cette utilisation abusive? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour y mettre fin et pour garantir que la législation est utilisée à ses fins initiales, à savoir la recherche d'un traitement efficace de maladies rares?
Will the Commission undertake to inquire into the level of such abuse, and what measures will the Commission take to end such abuse and to ensure that the legislation is used for the purpose that it was intended, namely research for effective treatment of rare disorders?