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Contravention
Contravention en matière de lobbying
Contravention à une loi
Crime
Délit
Infraction
Infraction
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction en matière de lobbying
Infraction routière
Infraction à la loi
Infraction à la sécurité
Infraction à une loi
Manquement
Manquement aux règles de sécurité
Transgression en matière de lobbying
Violation d'une loi
Violation de la loi
Violation de la sécurité
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "transgression violation infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive

infringement


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction en matière de lobbying [ contravention en matière de lobbying | transgression en matière de lobbying ]

lobbying violation


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


infraction à la sécurité | manquement aux règles de sécurité | violation de la sécurité

breach of security | security breach | security violation


infraction à la loi | violation de la loi

statutory violation


infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]


dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]

breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector


infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)

breach
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 233 confère au ministre des Transports la liberté de déterminer comment traiter une infraction, qu'il s'agisse d'une violation ou d'une transgression.

Clause 233 gives the Minister of Transport discretion on how to proceed with a contravention either as a violation or an offence.


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