Vertaling van "utilisateurs de monnaie électronique seraient totalement " (Frans → Engels) :

Il est regrettable, à cet égard, que nous n’ayons pas réussi à garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union européenne, d’autant plus que nous avions bien insisté sur le fait que les fonds des utilisateurs de monnaie électronique seraient totalement protégés et qu’il existait également d’autres moyens permettant de protéger les utilisateurs, par exemple lors du remboursement, comme l’a mentionné M Berès.
It is not ideal that we still have the prospect of such an uneven playing field in the European Union, especially when we have insisted that e-money users’ funds will be fully safeguarded and there are also other important user-friendly protections, for example in redemption, as Mrs Berès mentioned.

Une référence à un «prestataire de services de paiements» dans la directive 2007/64/CE doit donc se comprendre comme une référence à un émetteur de monnaie électronique; une référence à un «utilisateur de services de paiement» doit se comprendre comme une référence à un détenteur de monnaie électronique; et une référence aux titres III et IV de la directive 2007/64/CE doit se comprendre comme une référence au titre III de la présente directive.
A reference to ‘payment service provider’ in Directive 2007/64/EC therefore needs to be read as a reference to electronic money issuer; a reference to ‘payment service user’ needs to be read as a reference to electronic money holder; and a reference to Titles III and IV of Directive 2007/64/EC needs to be read as a reference to Title III of this Directive.

58. Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique des utilisateurs de services de paiement en contrepartie de monnaie électronique ne constituent pas des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE.
58. Any funds received by electronic money institutions from the payment service user in exchange for electronic money shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.

la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements lorsque, s’il n’est pas possible de recharger, la capacité maximale de chargement électronique du support n’est pas supérieure à 250 EUR; ou lorsque, s’il est possible de recharger, une limite de 2 500 EUR est fixée pour le montant total des transactions dans une année civile, sauf lorsqu’un montant d’au moins 1 000 EUR est remboursé dans la même année civile sur demande du détenteur de monnaie électronique conformément à l’article 11 de la directive 2009/110/CE.
electronic money, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions where, if it is not possible to recharge, the maximum amount stored electronically in the device is no more than EUR 250, or where, if it is possible to recharge, a limit of EUR 2 500 is imposed on the total amount transacted in a calendar year, except when an amount of EUR 1 000 or more is redeemed in that same calendar year upon the electronic money holder’s request in accordance with Article 11 of Directive 2009/110/EC.

4) «moyenne de la monnaie électronique en circulation»: la moyenne du montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique émise à la fin de chaque jour calendaire pour les six mois calendaires précédents, calculée sur le premier jour calendaire de chaque mois calendaire et appliquée pour le mois calendaire en question.
‘average outstanding electronic money’ means the average total amount of financial liabilities related to electronic money in issue at the end of each calendar day over the preceding six calendar months, calculated on the first calendar day of each calendar month and applied for that calendar month.

2. Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique des utilisateurs de services de paiement en contrepartie de monnaie électronique ne constituent pas des dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE.
2. Any funds received by electronic money institutions from the payment service user in exchange for electronic money shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.

3". monnaie électronique en circulation": le montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique émise à tout moment;
3'. outstanding electronic money' means the total amount of financial liabilities related to electronic money in issue at any time;

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions , and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Il convient de préciser ici que l'exemption applicable à la monnaie électronique vaut aussi pour les produits de monnaie électronique, c'est-à-dire qu'elle s'applique aussi aux émetteurs de monnaie électronique qui seraient éventuellement exclus de la directive sur la monnaie électronique.
The aim here is to clarify the point that the e-money exemption refers to e-money products, in other words, that it can also be applied if need be to e-money issuers that are exempted by the e-money directive.