Traduction de «fonds des utilisateurs de monnaie électronique seraient totalement » (Français → Anglais) :

Il est regrettable, à cet égard, que nous n’ayons pas réussi à garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union européenne, d’autant plus que nous avions bien insisté sur le fait que les fonds des utilisateurs de monnaie électronique seraient totalement protégés et qu’il existait également d’autres moyens permettant de protéger les utilisateurs, par exemple lors du remboursement, comme l’a mentionné M Berès.
It is not ideal that we still have the prospect of such an uneven playing field in the European Union, especially when we have insisted that e-money users’ funds will be fully safeguarded and there are also other important user-friendly protections, for example in redemption, as Mrs Berès mentioned.

* Monnaie électronique: il s’agit d’une méthode alternative aux espèces, qui permet aux utilisateurs de conserver des fonds sur un dispositif (carte ou téléphone) ou sur l'internet et d’effectuer des paiements.
* Electronic money is the digital alternative to cash, which enables users to store funds on a device (card or phone) or through the internet and to make payment transactions.

58. Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique des utilisateurs de services de paiement en contrepartie de monnaie électronique ne constituent pas des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE.
58. Any funds received by electronic money institutions from the payment service user in exchange for electronic money shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.

60. Les États membres ou leurs autorités compétentes exigent qu'un établissement de monnaie électronique qui exerce l’une des activités visées à l’article 8, paragraphe 1, points a) à d), et qui, parallèlement, exerce d'autres activités visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), protège conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphes 1, 2 et 4 de la directive 2007/64/CE, les fonds qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par l’intermédiaire d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement.
60. Member States or their competent authorities shall require an electronic money institution which carries on any of the activities referred to in Article 8(1)(a) to (d) and, at the same time, is engaged in other business activities referred to in Article 8(1)(e) to safeguard funds that have been received from the payment service users or through another payment service provider for the execution of payment transactions, in accordance with the provisions of Article 9(1), (2) and (4) of Directive 2007/64/EC.

2. Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique des utilisateurs de services de paiement en contrepartie de monnaie électronique ne constituent pas des dépôts ou d'autres fonds remboursables au sens de l'article 5 de la directive 2006/48/CE.
2. Any funds received by electronic money institutions from the payment service user in exchange for electronic money shall not constitute a deposit or other repayable funds within the meaning of Article 5 of Directive 2006/48/EC.

1. Les États membres ou leurs autorités compétentes exigent qu'un établissement de monnaie électronique qui exerce l'une des activités visées à l'article 8, paragraphe 1, points a) à d), et qui, parallèlement, exerce d'autres activités visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), protège conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 4 de la directive 2007/64/CE, les fonds qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement.
1. Member States or their competent authorities shall require an electronic money institution which carries on any of the activities referred to in Article 8(1)(a) to (d) and, at the same time, is engaged in other business activities referred to in Article 8(1)(e) to safeguard funds that have been received from the payment service users or through another payment service provider for the execution of payment transactions, in accordance with the provisions of Article 9(1), (2) and (4) of Directive 2007/64/EC.

(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les espèces, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique remises par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptées par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin d’exécuter une opération de paiement et de virer les fonds concernés au payé.
(7) Money remittance services where the cash, scriptural money or electronic money is accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of making a payment transaction and transferring the funds to the payee.

2. Les fonds propres des établissements de monnaie électronique sont à tout moment égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le montant moyen, au cours des six mois qui précèdent, du total des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.
2. Electronic money institutions shall have at all times own funds which are equal to or above 2 % of the higher of the current amount or the average of the preceding six months' total amount of their financial liabilities related to outstanding electronic money.

3. Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique qui ne compte pas six mois d'activité depuis le jour de son démarrage sont égaux ou supérieurs à 2 % du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le total visé pour six mois de ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.
3. Where an electronic money institution has not completed a six months' period of business, including the day it starts up, it shall have own funds which are equal to or above 2 % of the higher of the current amount or the six months' target total amount of its financial liabilities related to outstanding electronic money.