Vertaling van "utilisant les données pnr augmente encore " (Frans → Engels) :

une limitation stricte des finalités, l'utilisation des données PNR étant limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière;
a strict purpose limitation, the use of PNR data being limited to the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences or transnational crime;

une durée limitée d'utilisation des données PNR, de dix ans pour la criminalité transnationale et de quinze ans pour le terrorisme.
a limited usage of PNR data for a period of ten years for transnational crime and 15 years for terrorism.

Le nouvel accord sur les données PNR apporte davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens comme aux transporteurs aériens, en assurant un meilleur partage des données entre les autorités américaines et les autorités judiciaires et répressives de l'Union, en fixant des limites claires quant aux objectifs de l'utilisation des données PNR, et en prévoyant une série de garanties nouvelles ou renforcées en faveur de la protection des données.
The new PNR agreement brings more clarity and legal certainty to both citizens and air carriers. It ensures better information sharing by US authorities with law enforcement and judicial authorities from the EU, it sets clear limits on what purposes PNR data may be used for, and it contains a series of new and stronger data protection guarantees.

Dans sa résolution, il a demandé à la Commission de présenter une approche cohérente pour l'utilisation des données PNR, sur la base d'un ensemble unique de principes – compte tenu des deux autres accords PNR avec les États-Unis et le Canada et de l'augmentation des demandes d'utilisation des données PNR émanant de pays comme l'Arabie saoudite, la Corée du Sud et la Nouvelle-Zélande.
In its resolution it urged the European Commission to come up with a coherent approach to the use of PNR, based on a single set of principles - bearing in mind the two other PNR Agreements with the US and Canada and the rise in requests for the use of PNR data, from countries like Saudi Arabia, South Korea, New Zealand.

une limitation stricte des finalités, l'utilisation des données PNR étant limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité transnationale, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière;
a strict purpose limitation, the use of PNR data being limited to the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences or serious transnational crime;

les conclusions préliminaires du système britannique d'utilisation des données PNR font référence aux utilisations à des fins répressives autres que la lutte contre le terrorisme, qui ne relèvent pas du champ d'application de la proposition de la Commission, ainsi qu'à l'utilisation des données PNR au cas par cas, dans le contexte d'investigations en cours et sur la base d'un mandat, dûment justifié; à ce jour, elles ne prouvent pas l'utilité de la collecte et de l'utilisation massives des données PNR pour la lutte contre le terrorisme;
the preliminary conclusions from the UK system for the use of PNR data refer to law enforcement purposes other than counterterrorism, which fall outside the scope of the Commission's proposal, and to the use of PNR on a case-by-case basis in the context of ongoing investigations, on the basis of a warrant and with due cause; so far they provide no evidence of the usefulness of the mass collection and use of PNR data for counterterrorism purposes;

25. souligne que l'adoption d'un cadre adéquat de protection des données au titre du troisième pilier est une condition préalable absolument nécessaire pour tout système européen d'utilisation des données des dossiers passagers, de même que des règles spécifiques pour le transfert et l'utilisation de données PNR qui n'entrent pas dans le cadre européen de la protection des données reposant sur les premier et troisième piliers; insiste sur la nécessité de préciser quelles règles de protection des données s'imposent aux unités de renseignements passagers et d'assurer la traçabilité de tout accès, transfert ou usage de données PNR;
25. Stresses that the adoption of an adequate data protection framework under the third pillar is an absolute precondition for any EU PNR scheme, as are specific rules for the transfer and use of PNR data that are not covered by the EU data protection framework under the first and third pillars; stresses the need to clarify which data protection rules apply to Passenger Information Units (PIUs) and to ensure the traceability of all access, transfer and use of PNR data;

8. appelle à nouveau à une clarification de la relation entre l'utilisation des données PNR et d'autres mesures telles que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passager , le système proposé d'informations d'entrée et de sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, les données biométriques dans les passeports et les visas, le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile , ainsi que les dispositifs de protection aux frontières nationales; observe, avec regret, que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a pris un retard considérable et pense qu'une évaluation complète et systématique des mécanismes et instruments de coopération en matière de sécurité dont disposent actuellement l'Union européenne et l'espace Schengen pour assurer la sécurité aérienne, protéger les frontières extérieures et lutter contre le terrorisme pourrait aider à apprécier la valeur ajoutée par le système PNR de l'Union qui est proposé;
8. Reiterates its calls for clarification of the relationship between the use of PNR and other measures such as Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data, the proposed Entry-Exit scheme, the Electronic System for Travel Authorisation, biometrics in passports and visas, SIS, VIS, Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, and national border protection schemes; notes with regret that the implementation of some of these measures has been considerably delayed and considers that a full and systematic evaluation of the current EU and Schengen security cooperation mechanisms and tools aimed at ensuring aviation security, protecting external borders and fighting terrorism could help in assessing the added value of the proposed EU PNR scheme;

Parallèlement, la Commission demande au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations relatives à la conclusion d’un accord avec les États-Unis d’Amérique sur l’utilisation des données PNR dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée.
At the same time the Commission asks the Council for an authorisation to open negotiations for an Agreement with the United States of America on the use of PNR data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime.