Vertaling van "utile de recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

hauteur de pluie utile | pluie efficace | pluie utile | précipitation efficace | précipitation utile
effective rainfall

durée de vie utile estimative [ vie utile estimative | durée de vie utile | durée d'utilisation prévue | vie utile | durée d'utilisation ]
useful life [ estimated useful life | service life | useful life cycle ]

bâti de charge utile normalisé [ ISPR | bâti de charge utile international normalisé | bâti de charge utile standard | bâti normalisé | bâti ISPR | bâti international de charge utile normalisé ]
international standard payload rack [ ISPR | ISPR-size rack ]

recourir à des ressources
to draw on resources

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.
Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.

Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins.
At its meeting of 16 and 17 December 2010, the European Council agreed that, as this mechanism is designed to safeguard the financial stability of the euro area as whole, Article 122(2) of the TFEU will no longer be needed for such purposes.

Lors de sa réunion du 16 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
At its meeting on 16 December 2010, the European Council agreed that, as this mechanism is designed to safeguard the financial stability of the euro area as whole, Article 122(2) TFEU will no longer be needed for such purposes as from the date of entry into force of this Decision.

Lors de sa réunion du 16 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins.
At its meeting of 16 December 2010, the European Council agreed that, as this mechanism is designed to safeguard the financial stability of the euro area as whole, Article 122(2) of the TFEU will no longer be needed for such purposes.

39. mesure le rôle essentiel des aéroports régionaux dans le développement des régions périphériques et ultrapériphériques grâce à la multiplication des liaisons avec les aéroports centraux; estime qu'il est particulièrement utile de recourir aux solutions intermodales lorsque cela est possible; est d'avis que les réseaux ferroviaires (à haute vitesse) entre les aéroports offrent une solution idéale pour relier de manière durable les différents modes de transport;
39. Recognises that regional airports play a crucial role in the development of peripheral and outermost regions by increasing their connectivity with hubs; considers it particularly useful to apply intermodal solutions where possible; takes the view that (high-speed) rail links between airports offer an ideal opportunity to sustainably link different modes of transport.

10. mesure le rôle essentiel des aéroports régionaux dans le développement des régions périphériques et ultrapériphériques grâce à la multiplication des liaisons avec les aéroports centraux; estime qu'il est particulièrement utile de recourir, lorsque cela est possible, aux solutions intermodales et de retenir les solutions de financement novatrices facilitant la modernisation de ces aéroports; est d'avis que les réseaux ferroviaires (à grande vitesse) entre aéroports offrent une solution idéale pour relier de manière durable différents modes de transport.
10. Recognises that regional airports play a crucial role in the development of peripheral and outermost regions by increasing their connectivity with hubs; considers it particularly useful to apply intermodal solutions where possible and identify innovative financial solutions to facilitate the modernisation of these airports; takes the view that (high-speed) rail links between airports offer an ideal opportunity to sustainably link different modes of transport.

I. considérant qu'afin d'améliorer la qualité du traitement des demandes d'asile, et donc de réduire les recours et les retards dans la procédure, il peut être utile de recourir au soutien d'organisations spécialisées en ce domaine, telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a développé une méthode pour aider les administrations publiques à améliorer la qualité de leurs décision (Initiative qualité),
I. whereas, with a view to improving the processing of asylum applications, and thus reducing the number of court proceedings and procedural delays, it may make sense to draw on support from relevant organisations, for example UNHCR, which has developed a method intended to support authorities in their efforts to improve the quality of their decision-making (Quality Initiative),

Par contre, quand il n'apparaît pas utile de recourir au droit pénal ou quand des dispositions horizontales suffisantes existent déjà, on ne légifère pas de manière spécifique au niveau européen.
But, where there does not appear to be a need to resort to the criminal law at Union level or where there are already adequate horizontal provisions, specific legislation is not introduced at European level.